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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 septembre 1983, 51280 et 52324

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51280;52324
Numéro NOR : CETATEXT000007714037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-02;51280 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation par voie de conséquence - Validation d'élections municipales annulées à tort par le tribunal administratif - Annulation de la suspension - ordonnée par le tribunal - du mandat des candidats proclamés élus.

28-08-05 Le Conseil d'Etat, après avoir validé les opérations électorales annulées à tort par le tribunal administratif, annule par voie de conséquence l'article du jugement qui prononçait, en application des dispositions de l'article L.250-1 du code électoral, la suspension des candidats proclamés élus.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 51 280 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTES POUR MMES ET MM. XC...
XD..., ROGER E..., DAVID Z..., YVONNE XF..., JEAN-PIERRE Y..., THERESE XG..., RENE XL..., ROSA D..., MADELEINE S..., BRIGITTE XJ..., JEAN-JOEL XX..., JACQUES XY..., BERNARD X..., ANNIE G..., CHARLES XE..., CATHERINE M..., DANIEL K..., JEAN V..., PIERRE H..., RAYMOND XH..., DENIS Q..., CLAUDE O..., CLAUDE J..., RENE XI..., PIERRE XB..., ROBERT XM..., NICOLE N..., JEAN XJ..., AUGUSTE I..., PIERRE C..., ELISANT DOMICILE AU CABINET DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CHOISY-LE-ROI LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LE 6 MARS 1983, ET, D'AUTRE PART, SUSPENDU LE MANDAT DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS NONOBSTANT APPEL, 2° VALIDE LEUR ELECTION ET REJETTE LA PROTESTATION DE MME XW..., 3° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ORDONNE LA SUSPENSION DU MANDAT DES ELUS,
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 52 324, PRESENTEE POUR MME XENIA XW..., DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUIN 1983 EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES GRIEFS TIRES DE FALSIFICATIONS REALISEES DANS LES 3E, 9E, 16E ET 17E BUREAUX DE VOTE ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE CELUI-CI A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI ;
VU, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1983, L'ACTE PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN LABBE, VINCENT DELAPORTE, AVOCAT DE MME XW..., DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 51 280 DE MM. XD... ET AUTRES ET LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE MME XW... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 51 280 DE MM. XD... ET AUTRES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI UNE FEUILLE DE RECENSEMENT DES VOTES D'UNE DES DEUX TABLES DE DEPOUILLEMENT DU 14EME BUREAU, AINSI QU'UNE FEUILLE DE RECAPITULATION, NON SIGNEE, DES RESULTATS DES DEUX TABLES, PORTENT DES RATURES ET DES SURCHARGES, LE PROCES-VERBAL DE CE BUREAU ET CELUI DU BUREAU CENTRALISATEUR, DONT LES RESULTATS SONT IDENTIQUES, ONT ETE SIGNES SANS OBSERVATION ET NE PORTENT AUCUNE CORRECTION ; QU'AINSI, LES RESULTATS QUE CEUX-CI INDIQUENT DOIVENT ETRE TENUS POUR EXACTS JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ; QUE CETTE PREUVE N'EST PAS APPORTEE EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE FAIT AUTRE QUE CEUX QUI VIENNENT D'ETRE EXPOSES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE 40 VOIX DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DES SUFFRAGES OBTENUS AU 14EME BUREAU PAR LA XZ... D'UNION DE LA GAUCHE CONDUITE PAR M. XD... ET AJOUTEES AUX SUFFRAGES OBTENUS AU MEME BUREAU PAR LA "XZ... OFFICIELLE DE L'UNION DE L'OPPOSITION" CONDUITE PAR MME XW... ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE DOIVENT ETRE DEDUITS DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DES RESULTATS DE LA XZ... LUC, D'UNE PART, 6 SUFFRAGES PROVENANT D'UNE CORRECTION IRREGULIERE DU PROCES-VERBAL DU 11E BUREAU, D'AUTRE PART, 5 SUFFRAGES CORRESPONDANT A UN EXCEDENT DU NOMBRE DES ENVELOPPES ET BULLETINS SANS ENVELOPPE TROUVES DANS L'URNE PAR RAPPORT AUX EMARGEMENTS AU 3E BUREAU, LA XZ... CONDUITE PAR M. XD... OBTIENT 6 824 VOIX, TANDIS QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES EST RAMENE DE 13 636 A 13 625, LA MAJORITE ABSOLUE PASSANT DE 6 819 A 6 813 ; QU'AINSI, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, LA XZ... LUC CONSERVE LA MAJORITE ABSOLUE TANDIS QUE LES RESULTATS EN SIEGES, CALCULES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE ELECTORAL, NE SE TROUVENT PAS MODIFIES, LES XA... LUC, XW..., B... ET MENANT OBTENANT TOUJOURS RESPECTIVEMENT 30, 6, 2 ET 1 SIEGES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUN DES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR MME XW... EN PREMIERE INSTANCE N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS, AINSI QU'ELLE L'ADMET D'AILLEURS EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. XD... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A CHOISY-LE-ROI LE 6 MARS 1983 ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 250-1 DU CODE ELECTORAL, LA SUSPENSION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW.... ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUIN 1983 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI LE 6 MARS 1983 SONT VALIDEES. ARTICLE 4 : LA PROTESTATION DE MME XW... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.
ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES ET MM. XD...
XC..., E... ROGER, Z... DAVID, XF... YVONNE, Y... JEAN-PIERRE, XG... THERESE, XL... RENE, R... ROSA, S... MADELEINE, PETIT BRIGITTE, XX... JEAN-NOEL, XY... JACQUES, X... BERNARD, G... ANNIE, XE... CHARLES, L... CATHERINE, K... DANIEL, V... JEAN, H... PIERRE, XH... RAYMOND, Q... DENIS, O... CLAUDE, J... CLAUDE, XI... RENE, LOMBARDO PIERRE, XM... ROBERT, N... NICOLE, PETIT JEAN, I... AUGUSTE, C... PIERRE, B... JEAN-MARIE, A... DOMINIQUE, XW... XENIA, P... PATRICK, XK... SERGE, F... JACQUES, T... JACQUES, U... ANDRE, MENANT JACK, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L250-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 septembre 1983, n° 51280;52324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/09/1983

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