Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 14 septembre 1983, 51495

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51495
Numéro NOR : CETATEXT000007711893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-14;51495 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension par le tribunal administratif du mandat des conseillers municipaux dont l'élection est annulée - Art - L - 250-1 du code électoral] - Possibilité de la prononcer d'office [1].

28-08-05 La suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée, que les dispositions de l'article L.250-1 du code électoral permettent au juge de décider [1], peut être prononcée d'office.

Références :


1. Cf. 1983-09-02, Elections municipales de Sarcelles, n°s 51182 et 51853


Texte :

Requête de M. X... et autres tendant :
1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 du tribunal administratif de Paris annulant leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à l'occasion du deuxième tour des opérations électorales d'Antony, prononçant la suspension de leur mandat par application de l'article L. 250-I du code électoral et décidant que lors de l'élection consécutive à cette annulation la présidence des bureaux de vote serait assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
2° au rejet des protestations de MM. Y... et Z..., et à la validation de leur élection ;
3° au sursis à exécution du jugement attaqué jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions tendant à son annulation ;
Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 31 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... et autres tendant à la validation des résultats : Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté par M. X... et ses co-listiers que, dans certains bureaux, lors des opérations électorales qui ont eu lieu, le 13 mars 1983, dans la commune d'Antony, à l'occasion du second tour des élections municipales, 267 bulletins de vote ont été trouvés dans les urnes en sus du nombre des émargements et que, dans d'autres bureaux, le total des émargements excède de 127 le nombre des bulletins ; que 63 cartes d'électeurs non distribuées à leurs titulaires ne se trouvaient pas au fichier des cartes non retirées ; qu'une vingtaine d'émargements ont été portés sur les listes alors qu'ils se rapportent à des électeurs radiés par suite de décès ou de changement de domicile ;
Cons., en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un grand nombre d'électeurs qui n'avaient pas retiré leur carte électorale et qui sont réputés avoir voté n'ont pas été portés sur les listes d'émargement comme ayant voté sans carte ; que s'il est vrai, à cet égard, que le défaut de détention d'une carte électorale ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit de vote par un électeur et que la mention du vote " sans carte " n'est pas davantage réglementairement exigible, la circonstance que la mention " SC " ou " sans carte " soit portée en regard du nom de certains électeurs alors qu'elle est omise à quelques lignes d'intervalle pour d'autres électeurs qui se trouvaient dans la même situation, comme tel est le cas notamment au bureau 18, constitue une anomalie ; que ces faits doivent être rapprochés de la circonstance que le contrôle de l'identité des électeurs, tel qu'il est prévu par l'article R. 60 du code électoral, n'a pas été effectué de façon continue et satisfaisante dans tous les bureaux de vote ; qu'au surplus dans quatorze bureaux sur vingt-six les compteurs et sonnettes des urnes n'étaient pas en bon état de fonctionnement ;
Cons. en troisième lieu qu'il est constant que des troubles sérieux ont affecté le dépouillement du scrutin, notamment dans les bureaux 15, 17 et 19 ; qu'au cours de bousculades, des paquets d'enveloppes d'origine indéterminée ont été placés sur certaines tables, rendant ainsi le décompte des voix incertain et approximatif ; qu'en admettant même que de tels incidents n'aient pas été le fait exclusif des partisans de la liste conduire par M. X..., ils ont été, en tout état de cause, de nature à porter une grave atteinte à la sincérité du scrutin ;
Cons. que les faits ainsi relevés ne sauraient être regardés, en raison de leur importance ou de leur fréquence, comme de simples irrégularités consécutives à des erreurs ou à des négligences ; qu'ils révèlent au contraire l'existence d'une fraude ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, prononcé l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ;
Sur les conclusions subsidiaires de la requête de M. X... et autres tendant à l'annulation de la mesure de suspension des élus : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : " Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée. En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours " ;
Cons., en premier lieu, que, d'une part, la loi n° 1329 du 31 décembre 1975 ne subordonne l'entrée en vigueur de son article 9, qui a introduit dans le code électoral les dispositions de l'article L. 250-1 précité, à aucune mesure d'application et ne comporte aucun renvoi à une disposition législative ultérieure ; que, d'autre part, eu égard aux dispositions de l'article L. 121-5 du code des communes selon lesquelles " lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ", l'application des dispositions de l'article L. 250-1 du code électoral n'est pas manifestement impossible, même en l'absence de dispositions législatives particulières organisant la gestion provisoire de la commune, lorsque les mandats des conseillers municipaux sont, comme en l'espèce, suspendus ; que, lesdites dispositions sont entrées en vigueur dès la publication au Journal officiel de la loi du 31 décembre 1975 ;
Cons., en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 250-1, éclairées par les travaux préparatoires que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension, éventuellement d'office, dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, par suite, alors même qu'il n'aurait pas été valablement saisi de conclusions à cette fin, le tribunal administratif de Paris a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de recensement des votes ;
Cons., enfin, qu'eu égard tant à la nature et à la gravité des irrégularités relevées qu'à leur caractère délibéré, c'est à bon droit que les premiers juges ont suspendu les mandats des candidats proclamés élus ;
Sur les conclusions subsidiaires de la requête de M. X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a décidé, en application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence des bureaux de vote serait assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance de Nanterre lors de l'élection consécutive à l'annulation que le tribunal a prononcée ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à ce que les candidats de sa liste soient proclamés élus : Cons. que M. Y... n'est pas recevable à présenter de telles conclusions dans sa défense à la requête de M. X... et autres ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral : Cons. qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : " lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent " ;
Cons. que les circonstances relatées ci-dessus révèlent à la juridiction administrative, en l'état de l'instruction menée par elle, l'existence de faits de fraude électorale ; qu'il y a lieu, par conséquent, de communiquer le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que le prescrit l'article L. 117-1 précité du code électoral ;
rejet ; communication du dossier au procureur de la République près le T.G.I. de Nanterre .N
1 Cf. 2 sept. 1983, Elections municipales de Sarcelles, n° 51.182 et 51.853.

Références :

Code des communes L121-5
Code électoral L117-1
Code électoral L118-1
Code électoral L250-1
Code électoral R60
LOI 75-1329 1975-12-31 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1983, n° 51495
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 14/09/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.