Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, 32064

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32064
Numéro NOR : CETATEXT000007711905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-23;32064 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES - Terrains supportant des ouvrages publics irrégulièrement implantés.

34-01-02 Commune ayant implanté, sans aucun titre, un réservoir et une canalisation sur des terrains appartenant aux époux S. et déclarée responsable des conséquences dommageables de la voie de fait ainsi commise par le tribunal de grande instance. Ces circonstances ne sont pas de nature à priver la commune de la possibilité d'acquérir, par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains supportant les ouvrages publics irrégulièrement implantés et ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire regarder l'arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles concernées comme entaché de détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN-DU-PUY NIEVRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE, DU 16 FEVRIER 1979, DECLARANT CESSIBLES DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY A IMPLANTE, SANS AUCUN TITRE, UN RESERVOIR ET UNE CANALISATION SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER LADITE COMMUNE DE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR, PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES TERRAINS SUPPORTANT LES OUVRAGES PUBLICS IRREGULIEREMENT IMPLANTES, ET NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA NIEVRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1974, DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES CONCERNEES, COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES REQUERANTS N'ONT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJPN, QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES A SOULEVER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, TIRE D'UNE IRREGULARITE PRETENDUE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-16 Nièvre arrêté de cessibilité Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1983, n° 32064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/09/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.