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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, 32734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32734
Numéro NOR : CETATEXT000007711912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-23;32734 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Indépendance de la législation régissant l'exploitation des carrières et de celle relative à l'occupation temporaire - Conséquences.

40-01-05, 44-01, 54-07-01-04, 67-05 L'autorisation donnée à l'administration d'occuper temporairement une propriété privée intervient sur la base d'une législation différente de celle qui régit la protection de l'environnement et l'exploitation des carrières, et ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer à ces dernières législations. Dès lors, les moyens tirés de ce qu'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire d'un terrain serait préjudiciable à l'équilibre écologique des lieux et méconnaîtrait la réglementation des exploitations de carrières sont inopérants.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Indépendance de la législation régissant la protection de l'environnement et de celle relative à l'occupation temporaire - Conséquences.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - ns Moyen inopérant - Moyens tirés de la méconnaissance des législations relatives à la protection de l'environnement et aux carrières à l'appui d'un recours dirigé contre une autorisation d'occupation temporaire.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indépendance de la législation par rapport à celle qui régit la protection de l'environnement et l'exploitation des carrières - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ANNECY-LE-VIEUX HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVANT D'AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEE INTERVIENT SUR LA BASE D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE DE CELLE QUI REGIT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET L'EXPLOITATION DES CARRIERES, ET NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE SE CONFORMER A CES DERNIERES LEGISLATIONS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SERAIT PREJUDICIABLE A L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE DES LIEUX ET MECONNAITRAIT LA REGLEMENTATION DES EXPLOITATIONS DE CARRIERES APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT SONT INOPERANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

LOI 1892-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1983, n° 32734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/09/1983

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