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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1983, 42468

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42468
Numéro NOR : CETATEXT000007714017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-23;42468 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Commission des recours - Jugement - Jugement insuffisamment motivé.

26-03-04, 54-08-02-02 En ne précisant pas les points sur lesquels portaient les contradictions entre les déclarations orales du requérant à l'audience et les documents versés au dossier, la commission des recours des réfugiés ne met pas à même le juge de cassation d'exercer son contrôle.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation des jugements - Jugement insuffisamment motivé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A ENGHEIN-LES-BAINS VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIES ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 : "LE TERME REFUGIE S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... 2° QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, DANS SA DECISION ATTAQUEE DU 27 OCTOBRE 1981, S'EST, NOTAMMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE "CONTRADICTIONS ENTRE SES DECLARATIONS ORALES A L'AUDIENCE ET LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER" ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIENT CES CONTRADICTIONS, LA COMMISSION N'A PAS MIS A MEME LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève art. 1 a
Protocole 1967-01-31 New-York art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1983, n° 42468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/09/1983

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