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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 30315

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30315
Numéro NOR : CETATEXT000007621156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;30315 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande tardive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1981, PRESENTES POUR MME Y... NEE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ADRESSEE PAR LE TRESOR AU NOTAIRE DE LA REQUERANTE POUR RECOUVRER UNE SOMME DE 57 033 F, CORRESPONDANT A DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU DUES PAR M. Y... AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 COMPRISE, AUGMENTEES DES MAJORATIONS ET FRAIS DE POURSUITES CORRESPONDANTS ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, ASSORTIE D'INTERETS MORATOIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. Y... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET DONT LE MONTANT, AUGMENTE DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE FRAIS DE POURSUITE, S'ELEVAIT A 57 033 F, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE TOULOUSE A NOTIFIE LE 20 JANVIER 1977 UN AVIS A TIERS-DETENTEUR AU NOTAIRE DE MME Y... POUR FAIRE OPPOSITION, A CONCURRENCE DE LA CREANCE FISCALE SUSMENTIONNEE, SUR LA SOMME RETIREE PAR CETTE DERNIERE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QUE MME Y... A FORME DEUX RECLAMATIONS EN DATE DES 16 MAI ET 11 JUIN 1979, REVETANT LA FORME D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE, AUPRES DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 57 033 F. QU'ELLE A ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'UNE REQUETE, ENREGISTREE LE 28 MARS 1980, PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE ET DES ACTES DE POURSUITE QUI EN PROCEDAIENT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ; QUE MME Y... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT L'ANNULATION DE L'AVIS A TIERS-DETENTEUR, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 57 033 F ET LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE D'UNE DETTE FISCALE ; QU'UN TEL LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 PRECITE DU CODE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME Y... EN PREMIERE INSTANCE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, "L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE MME Y... EN TANT QUE CELLE-CI, CONTESTANT LA VALIDITE EN LA FORME DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, DEMANDE SON ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS DAVANTAGE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846 ET 1849 DU CODE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE MME Y... - - - - - - - - TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE INSTANCE QUI DOIT ETRE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES 57 033 F AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS A TIERS-DETENTEUR, 16 201, 90 F ONT ETE REMBOURSES PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE TOULOUSE A MME Y... AVANT L'ENREGISTREMENT LE 28 MARS 1980 DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE LES CONCLUSIONS DE MME Y..., EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 16 201, 90 F, DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES COMME ETANT SANS OBJET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, : "L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE... , S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1910, OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE CONTRIBUABLE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPLICITE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL NOTIFIEE DANS CE DELAI, LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT LE FAIRE DANS LE MOIS QUI SUIT L'EXPIRATION DE CE PREMIER DELAI ;
CONSIDERANT QUE, SI EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION N'A SOULEVE A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LA TARDIVETE DONT ETAIT ENTACHEE LA RECLAMATION ADRESSEE LE 16 MAI 1979 SEULEMENT PAR MME Y... AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE ET PAR LAQUELLE ELLE FORMAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DONT PROCEDAIT L'AVIS A TIERS-DETENTEUR DU 20 JANVIER 1977, LA REQUERANTE, EN L'ABSENCE DE DECISION EXPLICITE DU COMPTABLE DU TRESOR PRISE SUR LADITE RECLAMATION ET NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS, DEVAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE CE PREMIER DELAI, SOIT EN JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION LE 28 MARS 1980, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR MME Y... DEVANT CE TRIBUNAL EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE MME Y... EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME Y... EST REJETE . ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1846 AL. 2
CGI 1910
CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 30315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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