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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 septembre 1983, 30333

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30333
Numéro NOR : CETATEXT000007621157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;30333 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE BIC, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE "MARCHAND EN GROS DE STYLOGRAPHES ET PORTEMINES" , DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLICHY AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET DE L'ANNEE 1975 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION D'IMPOT SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "BIC" A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EN QUALITE DE "MARCHAND EN GROS DE STYLOGRAPHES ET PORTE-MINES" , PROFESSION FIGURANT AU TABLEAU C, PREMIERE PARTIE, PREMIER GROUPE DU TARIF DES PATENTES ; QU'ELLE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU ETRE IMPOSEE EN QUALITE DE "FABRICANT DE STYLOGRAPHES, STYLOS ET CRAYONS A BILLE OU PORTE-MINES" , ACTIVITE FIGURANT AU TABLEAU C, DEUXIEME PARTIE, DEUXIEME GROUPE DUDIT TARIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA SOCIETE "BIC" FAISAIT FABRIQUER LES STYLOS QU'ELLE VEND PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SES FILIALES, LESQUELLES METTAIENT EN OEUVRE, DANS DES LOCAUX QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE REQUERANTE ET A L'AIDE D'UN OUTILLAGE QUI FIGURAIT A L'ACTIF DE CELLE-CI, DES MATIERES PREMIERES QUE CETTE MEME SOCIETE LEUR LIVRAIT ; QUE LA SOCIETE "BIC" NE PROCEDAIT ELLE-MEME A L'ACHAT D'AUCUN STYLO DESTINE A LA REVENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE DE FABRICATION DANS LES LOCAUX DONT ELLE DISPOSE A CLICHY, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME "MARCHAND EN GROS DE STYLOGRAPHES ET PORTE-MINES" AU SENS DU TARIF DES PATENTES, MAIS DEVAIT, EN VERTU DE CE MEME TARIF, ETRE IMPOSEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLICHY EN QUALITE DE FABRICANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "BIC" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "BIC" SERA ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLICHY AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EN QUALITE DE "FABRICANT DE STYLOGRAPHES, STYLOS ET CRAYONS A BILLES OU PORTE-MINES" TABLEAU C DEUXIEME PARTIE, DEUXIEME GROUPE DE L'ANNEXE 1 BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS . ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "BIC" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLICHY AU TITRE DE LA PATENTE DE 1974 ET 1975 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "BIC" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 30333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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