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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 septembre 1983, 31617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31617
Numéro NOR : CETATEXT000007621159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;31617 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Nécessité de justifications suffisamment précises.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981 PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - LUI ACCORDE LES DECHARGES DE CES COMPLEMENTS D'IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1972 A 1976, DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS QU'IL A RECUES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES DE LA BANQUE B... , ET COMPAGNIE, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DONT IL ETAIT GERANT ; QU'IL SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ADMIS CES SOMMES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE COMME ETANT LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTIF, N'ETAIT PAS FONDEE A LEUR REFUSER CE CARACTERE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE SON IMPOSITION PERSONNELLE ; QU'IL INVOQUE, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 QUI A ADMIS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE, DANS CERTAINS CAS, ETRE EXEMPTE DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER PAR DES DOCUMENTS PROBANTS DES FRAIS DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'EST PAS CONTESTABLE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS ALLOUES ... AUX GERANTS DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTION... LORSQUE CES SOCIETES ONT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SPCIETES DE CAPITAUX SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211, MEME SI LES RESULTATS DE L'EXERCICE SOCIAL SONT DEFICITAIRES. - LE MONTANT IMPOSABLE DES REMUNERATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LES BENEFICIAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE, LOIN DE FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION, LA CIRCONSTANCE QUE LES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ALLOUES AU CONTRIBUABLE ONT ETE ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'IMPOSITION DE CES REMBOURSEMENTS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DEFINIE PAR CE TEXTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 DONT SE PREVAUT LE REQUERANT A ADMIS QUE LES VERIFICATEURS "NE DOIVENT PAS REFUSER SYSTEMATIQUEMENT, SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE CONTRIBUABLE NE PRODUIRAIT PAS DES DOCUMENTS PROBANTS, LA DEDUCTION DE FRAIS DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'EST PAS CONTESTABLE, LORSQU'IL EST NOTOIRE QUE LA JUSTIFICATION PRECISE DE CES FRAIS EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE" ET QUE LES VERIFICATEURS "DOIVENT EN PAREIL CAS, TENIR COMPTE DES DEPENSES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE, SI ET DANS LA MESURE OU ELLES SONT EN RAPPORT AVEC LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES ET DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE", M. X... NE SOUTIENT PAS QUE LA JUSTIFICATION PRECISE DES FRAIS QU'IL AURAIT ENGAGES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, AIT ETE "PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE" ET SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL S'EST CRU AUTORISE, EU EGARD A LA POSITION PRISE AINSI PAR L'ADMINISTRATION QUANT A LA DEDUCTIBILITE DE CES FRAIS, A NE PAS CONSERVER L'INTEGRALITE DES ELEMENTS PERMETTANT D'EN JUSTIFIER LA REALITE ET LE MONTANT. QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA MECONNAISSANCE PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CIRCULAIRE NE PEUT PAS EN L'ESPECE ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'IL A PERCUES EN 1972, 1973 ET 1974, M. X... NE FOURNIT AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION DES DEPENSES QU'IL AURAIT ALORS EXPOSEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL SE BORNE, POUR JUSTIFIER LES FRAIS QU'IL AURAIT ENGAGES AU MEME TITRE EN 1975 ET 1976, A PRODUIRE UN CHEQUE DE 20 614 F ETABLI A L'ORDRE D'UN RESTAURATEUR TRAITEUR, SANS PRECISER LA NATURE ET JUSTIFIER DE L'OBJET DES DEPENSES AINSI PAYEES ET A FAIRE ETAT D'UNE LISTE DE FRAIS, TANT DE RECEPTION QUE D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DE SON HABITATION PERSONNELLE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ET DANS QUELLE MESURE CES FRAIS AURAIENT LE CARACTERE DE DEPENSES INHERENTES A L'EXPLOITATION SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 62
Circulaire 1950-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 31617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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