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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 septembre 1983, 35563

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35563
Numéro NOR : CETATEXT000007621267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;35563 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] [1] Notion de terrain non bâti - [2] Terrain grevé d'une servitude "non aedificandi" - Notion - [3] Terrain agricole assimilé à un terrain à bâtir.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - REMETTE LESDITES IMPOSITIONS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE : "... SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAR 8 F" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... L'ENSEMBLE DE PROPRIETES CONNUES SOUS LES NOMS DE LA ... ET DE ... ET ... , POUR UN PRIX GLOBAL DE 1 350 000 F ; QUE CET ACTE DE VENTE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LES PROPRIETES SONT ACQUISES EN TOTALITE EN TANT QUE TERRAINS A BATIR ET QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SERA ACQUITTEE PAR L'ACQUEREUR SUR LE PRIX D'ACQUISITION DESDITES PROPRIETES ; QU'IL SUIT DE LA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER I ET DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES PRETENDUES MANOEUVRES DE L'ACQUEREUR, LES TERRAINS DONT IL S'AGIT DOIVENT ETRE REPUTES TERRAINS A BATIR, SAUF POUR LEUR FRACTION QUI, GREVEE D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 5 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER I ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES AINSI VENDUES, SEULE UNE SUPERFICIE DE 6 HA 16 ARES ET 80 CENTIARES ETAIT FRAPPEE DE SERVITUDES NON AEDIFICANDI ; QUE, S'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DU TERRAIN SE TROUVAIT DANS LA ZONE DE BRUIT DE L'AERODROME ... , CET INCONVENIENT NE CONSTITUAIT PAS UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI AU SENS DU 5 DE L'ARTICLE 150 TER I ; QUE, SI MME X... ALLEGUE QUE CES PARCELLES ETAIENT EN FAIT INCONSTRUCTIBLES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DE NATURE A LES SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I ET DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE ;
CONSIDERANT QUE, SI MME X... ALLEGUE QUE LESDITS TERRAINS ETAIENT SITUES, EN VERTU DU PLAN D'URBANISME, DANS UN SECTEUR RURAL A VOCATION "TOURISME ET LOISIRS" DONT L'EQUIPEMENT NE POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE DANS LE CADRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA LETTRE EN DATE DU 7 AOUT 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ... , D'AILLEURS POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE DES CONSTRUCTIONS AUTRES QU'A USAGE DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS INTERDITES, SOUS LA SEULE CONDITION D'ASSURER UNE ISOLATION PHONIQUE SUFFISANTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I QUI EXONERENT "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER" , DES LORS QUE CETTE EXONERATION SUPPOSE QUE LES TERRAINS AIENT ETE, A LA DATE DE LA CESSION, EFFECTIVEMENT UTILISES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE, ET QUE L'INTERESSEE N'ETABLIT PAS QUE TEL AIT ETE LE CAS DES PROPRIETES QU'ELLE A VENDUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, EN LA FAISANT BENEFICIER DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 A RAISON DE LA REALISATION EN 1971 DE LA PLUS-VALUE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES A MME X... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 1
CGI 150 ter I 4
CGI 150 ter I 5
CGI 257 7°


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 35563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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