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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 41264

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41264
Numéro NOR : CETATEXT000007619861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;41264 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande non tardive.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DIRECTEUR DE SOCIETE, DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ENVOYE, LE 13 SEPTEMBRE 1971, A L'ADRESSE DU DOMICILE DE M. X... , A ... ... ET INDIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA RECLAMATION, UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX - - - - DE LA ... REJETAIT LADITE RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LADITE LETTRE NE LUI EST PAS PARVENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU REQUERANT, ELLE A ETE, EN RAISON DE L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, MISE EN INSTANCE AU BUREAU DE POSTE DE ... ... ; QU'UN PREMIER AVIS D'INSTANCE A ETE ADRESSE AU SIEGE SOCIAL, SIS DANS LADITE COMMUNE, DE LA SOCIETE DONT M. X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'UN DEUXIEME AVIS D'INSTANCE A ETE "VRAISEMBLABLEMENT" ADRESSE, AINSI QUE LE MENTIONNE LE RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE ... DANS UNE ATTESTATION EN DATE DU 9 MARS 1979, AU MEME SIEGE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QU'UN "ORDRE DE REEXPEDITION" AURAIT ETE ETABLI PAR M. X... , INVITANT LE SERVICE DES POSTES A FAIRE SUIVRE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE COURRIER QUI LUI SERAIT ADRESSE A SON DOMICILE ; QU'AINSI, LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SUR SA RECLAMATION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE 2 MAI 1978, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LADITE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 41264
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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