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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 21601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21601
Numéro NOR : CETATEXT000007714005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;21601 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Refus et retrait de permis de construire - en 1974 et en 1978 - annulés par le juge - Maison construite sans permis en 1978 - [1] Absence de droit à réparation au titre de la hausse du coût de la construction - [2] Privation de jouissance - Caractère éventuel du préjudice.

60-02-05[1], 60-02-05[2] Refus de permis de construire une maison d'habitation en 1974 annulé par jugement du Conseil d'Etat en 1977. Le requérant, ayant renouvelé sa demande, a bénéficié le 18 mars 1978 d'un permis de construire tacite, contraire au plan d'occupation des sols de la commune, que le préfet a retiré le 14 avril 1978. Le plan d'occupation des sols ayant été annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif, le retrait du permis tacite s'est trouvé privé de base légale.

60-02-05[1] L'intéressé a, au mois de septembre 1978, entrepris de construire sa maison alors qu'il n'était titulaire d'aucun permis. Il n'est, par suite, pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la hausse, depuis le refus qui lui a été opposé en 1974, du coût de la construction de cette maison.

60-02-05[2] Si le requérant invoque la privation de jouissance, depuis 1975 et jusqu'en 1978, de la maison qu'il entendait construire, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel, dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de construire lorsqu'il a entrepris, en septembre 1978, de construire sa maison.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. EMILE X..., INGENIEUR A LA DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'EQUIPEMENT DE PARIS, DEMEURANT ... A PARIS 18EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LE BOIS-PLAGE-EN-RE ; 2° SURSOIE A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE PENALE ENGAGEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 000 F, SI LA CONSTRUCTION EST DEMOLIE ET A 163 654 F DANS LE CAS CONTRAIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BOIS-PLAGE-EN-RE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 ; QUE LE REQUERANT, AYANT RENOUVELE SA DEMANDE, A BENEFICIE, LE 18 MARS 1978, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE QUI ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU BOIS-PLAGE-EN-RE, APPROUVE LE 4 NOVEMBRE 1977, ET QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A RETIRE PAR UN ARRETE DU 14 AVRIL 1978 ; QUE CET ARRETE S'EST TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE DU FAIT DE L'ANNULATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE BOIS-PLAGE-EN-RE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 15 JUIN 1979 ; QUE M. CALLE DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES ARRETES PREFECTORAUX SUS-MENTIONNES DU 23 OCTOBRE 1974 ET DU 14 AVRIL 1978 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., INGENIEUR A LA DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'EQUIPEMENT DE LA PREFECTURE DE PARIS, A, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1978, ENTREPRIS DE CONSTRUIRE SA MAISON ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA HAUSSE, DEPUIS LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE EN 1974, DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE LADITE MAISON ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, DEPUIS 1975 ET JUSQU'EN 1978 DE LA MAISON QU'IL ENTENDAIT CONSTRUIRE, CE PREJUDICE NE PRESENTE QU'UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL DES LORS QU'IL N'ETAIT TOUJOURS PAS TITULAIRE, EN SEPTEMBRE 1978, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. CALLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 21601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/09/1983

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