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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 24468

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24468
Numéro NOR : CETATEXT000007710311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;24468 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Décret relatif à la formation des futurs avocats - Intérêt à agir - Absence - Association ayant pour but d'aider les personnes à organiser leur défense et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - non inscrit à un barreau.

37-04-04, 54-01-04-01 Ni l'association S.O.S. Défense dont l'objet est, aux termes de ses statuts, "d'aider quiconque le lui demandera à savoir organiser sa défense dans toutes les difficultés de la vie quotidienne", ni M. B. qui, s'il est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, n'est pas inscrit à un barreau, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Association ayant pour but d'aider les personnes à organiser leur défense et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat non inscrit à un barreau - Décret relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET PAR M. BERTIN X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL 1980, RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ;
VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 71-557 DU 12 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ; VU LE DECRET N° 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 ; VU LES DECRETS N°S 73-226 ET 73-227 DU 27 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE NI L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT L'OBJET EST, AUX TERMES DE SES STATUTS, "D'AIDER QUICONQUE LE LUI DEMANDERA A SAVOIR ORGANISER SA DEFENSE DANS TOUTES LES DIFFICULTES DE LA VIE QUOTIDIENNE", NI M. Y... QUI, S'IL EST TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, N'EST PAS INSCRIT A UN BARREAU, NE JUSTIFIENT D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET DU 2 AVRIL 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE, LEUR REQUETE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE ET DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Décret 80-234 1980-04-02 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 24468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/09/1983

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