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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1983, 24648

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24648
Numéro NOR : CETATEXT000007710325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;24648 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conséquences - Modification - Illégalité [1].

68-03-04, 68-03-043 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un modificatif [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF - Permis périmé - Illégalité [1].

Références :


1. Cf. S., Société Tradimo, 1982-06-04, p. 213


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. BENJAMIN X..., DEMEURANT A CHARMES VOSGES , RUE DE LA PETITE VITESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE A M. GERARD Y..., ET A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES, EN DATE DU 15 JANVIER 1977, ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE AFIN D'AGRANDIR SON HANGAR AGRICOLE, ET L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 16 JANVIER 1978 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AGRANDIR SA FUMIERE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. BENJAMIN X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER TROIS ARRETES DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, DU 15 JANVIER 1977 ET DU 16 JANVIER 1978 ACCORDANT RESPECTIVEMENT A M. GERARD Y..., DONT M. X... EST LE VOISIN, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR CE HANGAR ET A CREER UNE ETABLE, ET ENFIN UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR UNE FUMIERE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE ET DE PROCEDER ENSUITE A SON AGRANDISSEMENT ET A REJETE LE SURPLUS DE CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-38 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU HANGAR AUTORISE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971 N'ONT ETE ENTREPRIS AU PLUS TOT QU'EN 1975 ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR CET ARRETE ETAIT AINSI DEVENU CADUC A LA DATE OU M. X... A INTRODUIT SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS ACCORDE LE 25 AVRIL 1971 ETAIENT SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS, ET LA DEMANDE DE M. ARANDA Z... COMME IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 15 JANVIER 1977 ET DU 16 JANVIER 1978 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS SOULEVES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE, PAR CES DEUX ARRETES, LE MAIRE DE CHARMES A ENTENDU DELIVRER A M. Y... DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE "MODIFICATIFS" DU PERMIS DELIVRE LE 25 MAI 1971 ; QUE, CE PERMIS ETANT PERIME A LA DATE OU LES DEUX PERMIS "MODIFICATIFS" ONT ETE DELIVRES, LES ARRETES ATTAQUES SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE DE LES ANNULER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET LES ARRETES DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 15 JANVIER 1977 ET DU 16 JANVIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1977-01-15 Charmes permis de construire Decision attaquée Annulation
Arrêté municipal 1978-01-16 Charmes permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 24648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/09/1983

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