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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 24958

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24958
Numéro NOR : CETATEXT000007710330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;24958 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Concours de la force publique - Expulsion du locataire d'un immeuble - Nouveau propriétaire ne l'ayant pas demandée pour l'exécution d'un jugement antérieur à l'acquisition - Absence de droit à indemnité.

60-02-03, 60-05-03 M. M., qui a acquis un immeuble par acte de vente en date du 1er juillet 1976, n'a pas demandé à l'autorité publique l'exécution du jugement du 17 mars 1975 par lequel le tribunal de grande instance a prononcé, à la demande du précédent propriétaire, l'expulsion des locataires de l'immeuble. Par suite, et en tout état de cause, M. M. ne pouvait se prévaloir d'un droit à indemnité tiré de la non-exécution de ce jugement. Juge tenu, par un moyen soulevé d'office [1], de refuser de condamner l'Etat à verser à M. M. l'indemnité qu'il demande.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Absence - Acquéreur d'un immeuble postérieurement à un jugement ordonnant l'expulsion du locataire - Acquéreur non subrogé dans les droits du précédent propriétaire - Conséquences.

Références :


1. Cf., S., Mergui, 1971-03-19, p. 235


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 664 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE SON REFUS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 26 422 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER DES SOMMES DONT ELLES NE SONT PAS REDEVABLES ; QUE CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE M. A..., QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR ACTE DE VENTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, N'A PAS DEMANDE A L'AUTORITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE, A LA DEMANDE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, M. Y..., L'EXPULSION DES EPOUX X..., Z... DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. A... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE TIRE DE LA NON EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, DES LORS TENU, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE, DE REFUSER DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A M. A... L'INDEMNITE QU'IL DEMANDAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT RENDU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 24958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/09/1983

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