VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 664 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE SON REFUS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 26 422 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER DES SOMMES DONT ELLES NE SONT PAS REDEVABLES ; QUE CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE M. A..., QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR ACTE DE VENTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, N'A PAS DEMANDE A L'AUTORITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE, A LA DEMANDE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, M. Y..., L'EXPULSION DES EPOUX X..., Z... DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. A... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE TIRE DE LA NON EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, DES LORS TENU, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE, DE REFUSER DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A M. A... L'INDEMNITE QU'IL DEMANDAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT RENDU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.