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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 septembre 1983, 36507

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36507
Numéro NOR : CETATEXT000007711930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;36507 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Saisie de gibier [art - 372 du code rural] - Opération de police judiciaire.

03-08, 49-01-02 Garde chasse national ayant saisi à bord d'un véhicule et abattu trois sangliers provenant d'un élevage. Cette saisie, effectuée en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code rural, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité engagée par le propriétaire des animaux.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Saisie de gibier [art - 372 du code rural].


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 4.500 F A M. Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ABATTAGE ET LA SAISIE DE TROIS SANGLIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT LES ARTICLES 372 A 376 ; VU LE DECRET N° 77-818 DU 2 AOUT 1977 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 372 DU CODE RURAL : "DANS CHAQUE DEPARTEMENT, IL EST INTERDIT DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, D'ACHETER DE TRANSPORTER OU DE COLPORTER DU GIBIER PENDANT LE TEMPS OU LA CHASSE N'Y EST PAS PERMISE" ET QUE, EN VERTU DU CINQUIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, LE GIBIER SERA SAISI ET IMMEDIATEMENT LIVRE A L'ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE LE PLUS VOISIN..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., GARDE-CHASSE NATIONAL A, LE 3 FEVRIER 1978, SAISI ET ABATTU TROIS SANGLIERS QUE M. Y... TRANSPORTAIT DANS SON VEHICULE ET QUI PROVENAIENT DE SON ELEVAGE ; QUE CETTE SAISIE, EFFECTUEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL A LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. Y..., ET FONDEE SUR LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA SAISIE DES ANIMAUX QUI LUI APPARTENAIENT, NOTAMMENT SUR CELLES QUI SE RAPPORTENT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION QU'IL AURAIT COMMISE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 4.500 F, ET DE REJETER, COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. Y..., AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT QU'IL A PRESENTE EN APPEL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 16 JUIN 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET A M. Y....

Références :

Code rural 372 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 36507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/09/1983

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