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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1983, 39691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39691
Numéro NOR : CETATEXT000007711859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-30;39691 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité - Construction d'une chapelle dont les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers [art - R - 111-4 - 2ème alinéa - du code de l'urbanisme].

68-03-02-08 Refus du maire de délivrer le permis de construire une chapelle fondé sur les dispositions de l'article R.111-4, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme. En admettant que la construction de la chapelle ne provoque pas une augmentation très sensible de la fréquentation du site, qui est depuis plusieurs années un lieu de pélerinage, cette circonstance n'est pas de nature à priver l'autorité administrative du pouvoir de refuser le permis sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R.111-4 du code, dans la mesure où les conditions de desserte et d'accès de la construction projetée sont de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes qui l'utiliseront. Compte tenu de l'étroitesse des accès et de l'absence d'un parc de stationnement à proximité du site de la chapelle, le maire a pu légalement refuser le permis de construire sollicité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES POUR Z... MICHEL FERNANDEZ ET ROGER Y..., DEMEURANT A LA "MAISON DE NAZARETH" LE FRECHOU LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ANDIRAN LEUR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CHAPELLE AU LIEU-DIT "LA POMAREDE" ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ILS AVAIENT FORME A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU MAIRE D'ANDIRAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE OU A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES ENVISAGE, ET NOTAMMENT SI LES CARACTERISTIQUES DE CES VOIES RENDENT DIFFICILE LA CIRCULATION OU L'UTILISATION DES ENGINS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. "IL PEUT EGALEMENT ETRE REFUSE SI LES ACCES PRESENTENT UN RISQUE POUR LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES OU POUR CELLE DES PERSONNES UTILISANT CES ACCES. CETTE SECURITE DOIT ETRE APPRECIEE NOTAMMENT COMPTE TENU DE LA POSITION DES ACCES, DE LEUR CONFIGURATION, AINSI QUE DE LA NATURE ET DE L'INTENSITE DU TRAFIC. "LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE : A A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE, B A LA REALISATION DE VOIES PRIVEES OU DE TOUS AUTRES AMENAGEMENTS PARTICULIERS NECESSAIRES AU RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE MENTIONNEES AU DEUXIEME ALINEA CI-DESSUS ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ANDIRAN A REFUSE A MM. X... ET Y... LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CHAPELLE AU LIEU-DIT "LA POMAREDE", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDIRAN, QUE LE MAIRE A ENTENDU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-4 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT DE SON DEUXIEME ALINEA, ET NON COMME L'ONT SOUTENU LES REQUERANTS DANS LEUR ACTE INTRODUCTIF D'APPEL DE L'ARTICLE R. 111-2 DU MEME CODE ; QUE PAR SUITE LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS D'UNE INEXACTE APPLICATION PAR LE MAIRE D'ANDIRAN DE L'ARTICLE R. 111-2 DU CODE SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CHAPELLE NE PROVOQUE PAS UNE AUGMENTATION TRES SENSIBLE DE LA FREQUENTATION DU SITE DE "LA POMAREDE", QUI EST DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN LIEU DE PELERINAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU POUVOIR DE REFUSER LE PERMIS SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DE LA CONSTRUCTION PROJETEE SONT DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES QUI L'UTILISERONT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CAS OU LES CONDITIONS DE DESSERTE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE FONT APPARAITRE UN RISQUE POUR LA SECURITE DES USAGERS DE CETTE CONSTRUCTION OU UNE INSUFFISANCE DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT, LA FACULTE OFFERTE A L'AUTORITE COMPETENTE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONDITIONNEL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE AUTORITE PRENNE LE CAS ECHEANT UNE DECISION DE REFUS PUR ET SIMPLE DE PERMIS SUR LE FONDEMENT DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MAIRE D'ANDIRAN, PARCE QU'IL POUVAIT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS A LA REALISATION PAR LES PETITIONNAIRES DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT, NE POUVAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER LEDIT PERMIS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MAIRE D'ANDIRAN EST ESSENTIELLEMENT MOTIVEE PAR LA CONSTATATION DE L'ETROITESSE DES ACCES ET DE L'ABSENCE D'UN PARC DE STATIONNEMENT A PROXIMITE DU SITE DE LA CHAPELLE DE "LA POMAREDE" ; QUE, SI LE MAIRE A EGALEMENT NOTE QUE LE STATIONNEMENT SUR LA VOIE COMMUNALE CAUSE DES DEGRADATIONS IMPORTANTES AUX ACCOTEMENTS DE CETTE VOIE", CETTE PRECISION DOIT ETRE REGARDEE NON COMME UN MOTIF DE SA DECISION, MAIS COMME UNE INDICATION DE FAIT DESTINEE A SOULIGNER L'IMPORTANCE DE LA FREQUENTATION ET LES DIFFICULTES DE STATIONNEMENT. QU'EN DECIDANT PAR CE MOTIF, QUI N'EST PAS ENTACHE D'INEXACTITUDE MATERIELLE, DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE LE MAIRE D'ANDIRAN N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, MM. X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1980 DU MAIRE D'ANDIRAN, AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ILS AVAIENT FORME LE 20 JUIN 1980 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1980-04-26 Andiran refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-2
Code de l'urbanisme R111-4 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1983, n° 39691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/09/1983

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