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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1983, 18685 et 48006

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18685;48006
Numéro NOR : CETATEXT000007713459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-05;18685 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'éducation nationale fixant les obligations de service hebdomadaire des professeurs agrégés dans les I - U - T - [1].

01-01-05-03-01, 01-02-02-02-01, 30-01-02-01-02, 30-02-05 La fixation des obligations de service d'enseignement du personnel des établissements d'enseignement public et notamment de leur durée hebdomadaire constitue un des éléments du statut de ces agents, qui relève du décret en Conseil d'Etat. Incompétence, par suite, du ministre de l'éducation nationale pour fixer, par une circulaire du 9 août 1971 qui ne fait pas application d'une règle statutaire établie par décret en Conseil d'Etat, les obligations de service hebdomadaire des professeurs agrégés dans les instituts universitaires de technologie [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure à caractère statutaire - Fixation des obligations de service hebdomadaire des professeurs agrégés dans les I - U - T - [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Mesures à caractère statutaire - Fixation des obligations de service hebdomadaire des professeurs agrégés dans les I - U - T - [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Institut universitaire de technologie - Professeurs agrégés - Fixation des obligations de service hebdomadaire - Mesure à caractère statutaire [1].

Références :


1. RAPPR. Syndicat national des collèges, 1974-07-23, p. 433


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1979 SOUS LE N° 18 685, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT A ROMANS DROME , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE II DE GRENOBLE A NOMME M. DU A... DE LACHEISSERIE CHEF DU DEPARTEMENT "GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES CIRCULAIRES DU 31 JUILLET 1970 ET DU 9 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 DECEMBRE 1982 SOUS LE N° 48 006, PAR LAQUELLE M. PERRET Z... DES CONCLUSIONS DISTINCTES CONTRE LES DEUX CIRCULAIRES ATTAQUEES ET PRODUIT LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 ; VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 71-286 DU 9 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE M. DU A... DE LACHEISSERIE : CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS, NI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 ET 33 DE CETTE LOI CONFERANT AUX PROFESSEURS, MAITRES DE CONFERENCES ET X..., COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DESIGNER LES JURYS ET DECERNER LES TITRES ET DIPLOMES, NI ENFIN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 ALINEA 3 DE LA MEME LOI CONCERNANT L'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET APTITUDES, N'INTERDISENT DE NOMMER UN ASSISTANT DES UNIVERSITES AU POSTE DE CHEF DE DEPARTEMENT D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE. QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE II DE GRENOBLE A NOMME M. DU A... DE LACHEISSERIE CHEF DU DEPARTEMENT "GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS" DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE, BIEN QU'IL AIT ETE INVITE A REGULARISER SA REQUETE, M. Y... N'A PAS PRODUIT LA CIRCULAIRE QU'AURAIT PRISE LE 31 JUILLET 1970 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE SONT IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1982, M. Y... A Z... UNE REQUETE DISTINCTE DIRIGEE CONTRE CETTE CIRCULAIRE ET ENREGISTREE SOUS LE N° 48 006 ; QUE PAR SUITE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES DE LA PRESENTATION DANS UNE REQUETE UNIQUE DE CONCLUSIONS N'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT DOIT ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION DOIT ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ELLE PRECISE QUE, DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, "LES REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS ASSURANT DES COURS COMPLEMENTAIRES SONT CALCULEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-286 DU 9 AVRIL 1971", LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 SE BORNE A RAPPELER, POUR LES PROFESSEURS AGREGES COMME POUR LES AUTRES ENSEIGNANTS, UNE REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION SUR CE POINT SONT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE EGALEMENT L'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE EN TANT QU'ELLE FIXE A DOUZE HEURES LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN SERVICE DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE ; QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QUI RELEVE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE PAR SUITE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, EN TANT QU'ELLE FIXE, SANS FAIRE APPLICATION D'UNE REGLE STATUTAIRE ETABLIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS AGREGES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE FIXE LES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ENSEIGNANT DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA Z... DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Circulaire 1971-08-09 éducation nationale Decision attaquée Annulation partielle
LOI 68-978 1968-11-12 art. 31 al. 2, art. 32, art. 33 al. 3 orientation enseignement


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1983, n° 18685;48006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ph. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1983

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