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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1983, 38142

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38142
Numéro NOR : CETATEXT000007715056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-05;38142 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident de service - Accident survenu sur l'itinéraire et dans le temps du trajet normal du domicile au lieu de travail [1].

36-07-10-01 Enseignante qui se rendait de son domicile à son lieu de travail par son itinéraire habituel renversée par une automobile au moment où, sortant d'un bureau de tabac où elle avait acheté des journaux, elle traversait la rue pour regagner sa voiture. Eu égard aux circonstances dans lesquelles il s'est produit [1], cet accident doit être regardé comme survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'intéressée au sens des dispositions de l'article 36, 2°, de l'ordonnance du 4 février 1959.

Références :


1. RAPPR. Cassation Sociale, 1978-03-16, Bulletin V n°208 ; Cassation Sociale, 1976-11-04, Bulletin V n°562 ; Cassation Sociale, 1977-01-19, Bulletin V n°57 ; Cassation Sociale, 1974-06-19, Bulletin V n°376 ; Cassation Sociale, 1974-10-17, Bulletin V n°585


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977 ET DU 21 MARS 1980 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 AOUT 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ; LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; CE TRAITEMENT EST REDUIT DE MOITIE PENDANT LES TROIS MOIS SUIVANTS ; LE FONCTIONNAIRE CONSERVE, EN OUTRE, SES DROITS A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE. TOUTEFOIS SI LA MALADIE PROVIENT DE L'UNE DES CAUSES EXCEPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE L 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE 22 AOUT 1977, VERS SEPT HEURES QUARANTE CINQ, MME X... QUI SE RENDAIT DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL, LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE MODANE, PAR SON ITINERAIRE HABITUEL, A ETE RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU, SORTANT D'UN BUREAU DE TABAC OU ELLE AVAIT ACHETE DES JOURNAUX, ELLE TRAVERSAIT LA RUE POUR REGAGNER SA VOITURE ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'EST PRODUIT CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSEE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1983, n° 38142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1983

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