Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 40034

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40034
Numéro NOR : CETATEXT000007715073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-05;40034 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice subi du fait de l'absence de réintégration d'un agent à la suite de l'annulation de son éviction - Privation des droits à pension qu'il aurait pu constituer s'il était resté en fonction.

36-13-03, 60-04-03-02 Médecin hospitalier évincé en 1951 de ses fonctions dans un hôpital n'ayant jamais été réintégré malgré l'annulation devenue définitive de la décision d'éviction et n'ayant pu, après avoir atteint l'âge de la retraite en 1976, constituer les droits à pension auxquels il aurait pu prétendre s'il avait continué à assurer ses fonctions. L'intéressé a droit à la réparation du préjudice correspondant à la privation de ses droits à pension qui auraient été constitués par son affiliation au régime obligatoire de retraite de la sécurité sociale à compter de son éviction et par son affiliation au régime de retraite complémentaire, dit IRCANTEC, à compter de la date à laquelle cette dernière affiliation est devenue obligatoire pour la catégorie de médecins hospitaliers à laquelle il appartenait. Le préjudice né de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'intéressé de procéder au rachat facultatif de points de retraite du régime complémentaire IRCANTEC est, par contre, éventuel et ne peut donc être indemnisé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Privation des droits à pension qu'aurait pu constituer un agent illégalement évincé et non réintégré.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'AMPUTATION DU MONTANT DE SA RETRAITE DUE A SON EVICTION ILLEGALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET SURSEOIT A STATUER SUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS FUTURS JUSQU'A LA REPONSE DEFINITIVE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'IRCANTEC ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DES 6 JUIN 1958 ET 3 JUIN 1964, M. X... N'A JAMAIS ETE REINTEGRE DANS LES FONCTIONS DE MEDECIN HOSPITALIER QU'IL OCCUPAIT A L'HOPITAL DE SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE JUSQU'AU 30 AOUT 1951 ET DONT IL A ETE ILLEGALEMENT EVINCE A CETTE DATE ; QU'AINSI, M. X..., QUI A ATTEINT LE 9 NOVEMBRE 1976 L'AGE DE LA RETRAITE, N'A PU CONSTITUER LES DROITS A PENSION AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT CONTINUE A ASSUMER SES FONCTIONS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SAISI LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR M. X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE NORMALEMENT MAINTENU DANS SES FONCTIONS, A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979, DEVENU DEFINITIF, DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CE PREJUDICE AU TITRE DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 9 NOVEMBRE 1976 ET LE 6 NOVEMBRE 1979 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'INDEMNITE A LAQUELLE M. X... POUVAIT PRETENDRE ; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETE ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL, CE DERNIER NE POUVAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, REJETER LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M. X... EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUR LA PERIODE ALLANT DU 9 NOVEMBRE 1976 AU 6 NOVEMBRE 1979 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M. X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 9 NOVEMBRE 1976 AU 6 NOVEMBRE 1979, CORRESPOND A LA PRIVATION DE SES DROITS A PENSION QUI AURAIENT ETE CONSTITUES PAR SON AFFILIATION AU REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 30 AOUT 1951, DATE DE SON EVICTION ILLEGALE, ET PAR SON AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, DIT IRCANTEC, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE AFFILIATION EST DEVENUE OBLIGATOIRE POUR LA CATEGORIE DE MEDECINS HOSPITALIERS A LAQUELLE APPARTENAIT M. X... ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE NE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE M. X... DE PROCEDER AU RACHAT FACULTATIF DE POINTS DE RETRAITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE IRCANTEC EST EVENTUEL ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS INDEMNISABLE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR M. X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 9 NOVEMBRE 1976 AU 6 NOVEMBRE 1979, EN FIXANT A 100 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS, L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 100 000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1983, n° 40034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 05/10/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.