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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 40699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40699
Numéro NOR : CETATEXT000007689876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-05;40699 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Arrêté prorogeant - en cours d'instance - le permis de construire attaqué et ayant le même objet que celui-ci - Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur à l'instance - Notification [1].

68-03-07-01 Si le délai de recours contentieux ouvert à un tiers à l'encontre d'un permis de construire commence à courir dès qu'est expiré le dernier des délais de deux mois suivant le premier jour des affichages respectifs, complets et réguliers, en mairie et sur le terrain, le délai ouvert à une société pour attaquer l'arrêté préfectoral prorogeant en 1980 un permis délivré en 1976 mais ayant en fait le même objet que ce permis n'a pu commencé à courir dès lors que l'arrêté de 1980, intervenu alors que l'instance relative au permis de 1976 était pendante devant le juge administratif, n'a pas été notifié à la société, demandeur à l'instance [1].

Références :


1. Cf. Assemblée, Compagnie d'assurances l'Union 1973-03-23 p. 251


Texte :

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 10 MARS, 2 JUIN ET 13 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA S.C.I. LUDON-MEDOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LUDON-MEDOC GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 ET 9 AVRIL 1980 PROROGEANT ET TRANSFERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 8 AVRIL 1980 : CONSIDERANT QUE, SI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A UN TIERS A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMENCE A COURIR DES QU'EST EXPIRE LE DERNIER DES DELAIS DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DES AFFICHAGES RESPECTIFS, COMPLETS ET REGULIERS, EN MAIRIE ET SUR LE TERRAIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 8 AVRIL 1980, PROROGEANT L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL AVAIT ETE DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CHRISTOLY, AVAIT LE MEME OBJET QUE LEDIT PERMIS ; QUE CET ARRETE, QUI EST INTERVENU ALORS QUE L'INSTANCE RELATIVE AU PERMIS DU 21 SEPTEMBRE 1976 ETAIT PENDANTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUDON-MEDOC, DEMANDEUR A L'INSTANCE. QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE CETTE SOCIETE, LE 20 MARS 1981, DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1980 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, AINSI QUE LE DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES, COMME PRESENTEES TARDIVEMENT, SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1980 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECISION, EN DATE DU 8 AVRIL 1980, PRESENTEES PAR LA SOCIETE LUDON-MEDOC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'AINSI QUE L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT, DANS SA DECISION DU 10 JUILLET 1981, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 21 SEPTEMBRE 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CHRISTOLY, PROROGE UNE PREMIERE FOIS LE 19 SEPTEMBRE 1977, S'EST TROUVE PERIME, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE CETTE PROROGATION, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT DEBUT DE CONSTRUCTION A CETTE MEME DATE ; QU'AINSI, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE REJETER TOUTE DEMANDE DE PROROGATION DUDIT PERMIS ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 8 AVRIL 1980, PROROGEANT UNE DECISION DEVENUE CADUQUE, EST ILLEGAL ET DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 9 AVRIL 1980 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 21 SEPTEMBRE 1976 S'ETANT TROUVE PERIME, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER TOUTE DEMANDE DE TRANSFERT DE CE PERMIS ; QU'AINSI L'ARRETE, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, TRANSFERANT LEDIT PERMIS EST ILLEGAL ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, ENSEMBLE LES ARRETES ATTAQUES DES 8 ET 9 AVRIL 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUDON-MEDOC, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-CHRISTOLY BORDEAUX, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-04-08 1980-04-09 Gironde permis de construire Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1983, n° 40699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 05/10/1983

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