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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1983, 34993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34993
Numéro NOR : CETATEXT000007715030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-07;34993 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Absence de faute - Délai mis par l'administration pour prendre parti sur un projet de déviation d'une route nationale.

60-01-03-01, 68-01-02-01 Plan d'urbanisme de Jouars-Pontchartrain rendu public le 6 octobre 1967, mentionnant un projet de déviation de la R.N. 12 dont l'existence était de nature à permettre à l'administration d'opposer éventuellement un sursis à statuer à toute demande de permis de construire sur l'un des terrains concernés. Le plan n'ayant pas été approuvé avant le 1er juillet 1971, son instruction a été reprise, dans le cadre de l'élaboration du plan d'occupation des sols prescrit par arrêté préfectoral du 24 janvier 1974. Aucune disposition législative ni réglementaire n'astreignant l'administration à rendre public le plan d'occupation des sols, ou à soumettre isolément à enquête publique le projet de déviation de la route nationale qu'il prévoyait, avant une date ou un délai déterminés, et eu égard aux difficultés inhérentes à l'élaboration d'un document d'urbanisme de cette importance dans une zone habitée, le délai mis en l'espèce par l'administration à prendre parti sur le projet ne saurait être regardé comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Projet de déviation mentionné dans un plan d'urbanisme puis dans un P - O - S - Absence d'obligation de le soumettre à enquête publique dans un délai déterminé - Délais non constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN ET LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENDRE DANS LES CONDITIONS NORMALES LE TERRAIN DE 15 000 METRES CARRES LUI APPARTENANT A PONTCHARTRAIN, DU FAIT DE LA DUREE EXCESSIVE D'ELABORATION DU PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 12 ; 2° LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 200.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PLAN D'URBANISME DE JOUARS-PONTCHARTRAIN, RENDU PUBLIC LE 6 OCTOBRE 1967, MENTIONNAIT UN PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE DONT L'EXISTENCE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER EVENTUELLEMENT UN SURSIS A STATUER A TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A MME X... ; QUE L'ADMINISTRATION N'A DONC COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT ETAT DUDIT PROJET DANS LE CERTIFICAT D'URBANISME QU'ELLE A DELIVRE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE SI CE CERTIFICAT NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE L'EXISTENCE DU PROJET N'AVAIT D'AUTRE CONSEQUENCE QUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER UN SURSIS A STATUER A UNE EVENTUELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A APPORTER CETTE PRECISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PLAN D'URBANISME DE JOUARS PONTCHARTRAIN, RENDU PUBLIC LE 6 OCTOBRE 1967, N'AYANT PAS ETE APPROUVE AVANT LE 1ER JUILLET 1971, SON INSTRUCTION A ETE REPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PRESCRIT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 JANVIER 1974 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI REGLEMENTAIRE N'ASTREIGNAIT L'ADMINISTRATION A RENDRE PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT S'AGIT, OU A SOUMETTRE ISOLEMENT A ENQUETE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE QU'IL PREVOYAIT, AVANT UNE DATE OU UN DELAI DETERMINE ; QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES INHERENTES A L'ELABORATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME DE CETTE IMPORTANCE DANS UNE ZONE HABITEE, LE DELAI MIS EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION A PRENDRE PARTI SUR LE PROJET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE VENDRE SON TERRAIN EN RAISON DE L'EXISTENCE DU PROJET EN CAUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 70-1018 1970-10-28 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1983, n° 34993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1983

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