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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1983, 36664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36664
Numéro NOR : CETATEXT000007689869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-07;36664 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Droit d'opposition d'un groupe de propriétaires à l'inclusion de terrains dans le territoire d'une association communale - Propriétaires n'en disposant pas lors de la constitution de l'association - Impossibilité d'utiliser - à l'expiration d'un délai de 6 ans - la faculté de retrait de ces terrains du territoire [art - 21 du décret du 6 octobre 1966] [1].

03-08-01 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966 qu'un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse s'il bénéficiait initialement d'une faculté d'opposition qu'il n'a pas exercée peut, à l'expiration d'une période de six années et sous réserve de satisfaire aux conditions financières, de délai et de superficies exigées, retirer son apport. Association de propriétaires qui n'était pas, lors de la constitution d'une association communale de chasse, en droit de s'opposer à l'inclusion de parcelles dans le territoire de l'association communale, agréée par arrêté préfectoral. Par suite elle n'était pas ultérieurement en droit de retirer ces parcelles du territoire de chasse agréé et l'administration était, dès lors, tenue de rejeter la demande de retrait présentée [1].

Références :


1. RAPPR. Lamarque et autres, 1980-02-13, p. 77


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DEMEURANT A LE MURIER, SAINT-MARTIN-D'HERES ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE DE RETIRER DES PARCELLES DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N° 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 QU'UN GROUPEMENT UNISSANT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE SUR UN TERRAIN D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUN REQUIS DANS LA COMMUNE ET CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE. CERTAINE PEUT, LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, FORMER OPPOSITION A L'INCLUSION DE SON TERRAIN DANS CE TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET PRECITE QU'UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE S'IL BENEFICIAIT INITIALEMENT D'UNE FACULTE D'OPPOSITION QU'IL N'A PAS EXERCEE PEUT, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX ANNEES ET SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS FINANCIERES, DE DELAI ET DE SUPERFICIES EXIGEES, RETIRER SON APPORT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER" N'ETAIT PAS DETENTRICE DU DROIT DE CHASSE, EN VERTU DE BAUX REGULIEREMENT CONCLUS, SUR LES PARCELLES DONT D'UNE PART M. X... ARMAND, D'AUTRE PART, MME DESIREE Y..., ETAIENT AU NOMBRE DES PROPRIETAIRES INDIVIS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT DE S'OPPOSER A L'INCLUSION DE CES PARCELLES DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, AGREEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 19 JUILLET 1972, QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... ARMAND ET MME DESIREE Y... SOIENT DEVENUS RESPECTIVEMENT AU MOIS D'OCTOBRE 1972 ET AU MOIS DE JUIN 1976, LES PROPRIETAIRES UNIQUES DE CES PARCELLES N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE VALIDER LES BAUX ANTERIEUREMENT CONCLUS, NI DE CONFERER RETROACTIVEMENT UN DROIT A OPPOSITION A L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER" ; QUE, PAR SUITE, CETTE ASSOCIATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE RETIRER CES PARCELLES DU TERRITOIRE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DE RETRAIT PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE DE RETIRER LESDITES PARCELLES DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER", AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 66-747 1966-10-06 art. 9, art. 21
LOI 64-720 1964-07-10 art. 3 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1983, n° 36664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1983

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