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§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1983, 41434

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41434
Numéro NOR : CETATEXT000007689284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-07;41434 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Casa de Velasquez - [1] Régime juridique d'un pensionnaire - [2] Application à un pensionnaire de la règle du service fait.

30-02-05[1] Les pensionnaires, boursiers de l'Etat, de la Casa de Velasquez sont dans une situation réglementaire de droit public [sol. impl.].

30-02-05[2] Le paiement de la rémunération à laquelle leur donne droit l'article 4 du décret du 21 février 1964 est subordonné, conformément aux règles de la comptabilité publique, à l'exécution du service auquel ils sont astreints par le règlement intérieur de la Casa fixé par arrêté du ministre de l'éducation puis du ministre des universités.

30-02-05[2] Un pensionnaire, cinéaste, n'ayant pas remis, comme l'exige l'article 15 du règlement intérieur, à la Casa de Velasquez les copies des deux films qu'il a exécutés durant son séjour, le directeur de la Casa, en l'absence de service fait, a pu légalement, par des décisions qui n'ont pas le caractère de sanctions disciplinaires, suspendre le paiement de la dernière mensualité de la rémunération due à l'intéressé "jusqu'au moment où la Casa sera en possession de ces copies". Il n'a pu, par contre, légalement refuser le remboursement des frais que l'intéressé a exposés pour son voyage de retour, auquel il avait droit, même en l'absence de service fait, en vertu de l'article 15 du décret du 21 février 1964.


Texte :

Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa la copie des deux courts-métrages réalisés pendant son séjour et de la décision du 21 janvier 1982 par laquelle le même directeur a maintenu cette décision et a, en outre, refusé de lui rembourser le prix de son voyage de retour ;
Vu le décret du 9 mai 1959 et le décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961, modifié par le décret n° 77-300 du 17 mars 1977 ; l'arrêté du 18 mai 1972 ; l'arrêté du 18 mai 1981 ; le décret n° 64-171 du 21 février 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
En ce qui concerne la suspension de la rémunération : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Paul X..., cinéaste, a été nommé pensionnaire de la section artistique de la Casa de Velasquez, boursier de l'Etat, pour les années universitaires 1979-1980 et 1980-1981, par deux arrêtés du ministre des universités en date, respectivement, des 6 juillet 1979 et 23 juillet 1980 ; qu'à ce titre, il recevait, en vertu de l'article 4 du décret du 21 février 1964, " la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation de l'échelon de début " ; que le paiement de cette rémunération était toutefois subordonné, conformément aux règles de la comptabilité publique, à l'exécution du service auquel M. X... était astreint par le règlement intérieur de la Casa de Velasquez, fixé par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 18 mai 1972, puis par l'arrêté du ministre des universités du 18 mai 1981, qui prévoit notamment, dans son article 15, que les pensionnaires doivent laisser chaque année à la Casa une oeuvre représentative de leur travail ;
Cons. qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas remis à la Casa de Velasquez les copies des deux films qu'il a exécutés durant son séjour ; qu'ainsi en l'absence de service fait, le directeur de la Casa de Velasquez a pu légalement, par les décisions attaquées en date du 29 juillet 1981 et du 21 janvier 1982, qui n'ont pas le caractère de sanctions disciplinaires, suspendre le paiement de la dernière mensualité et la rémunération due à M. X... " jusqu'au moment où la Casa sera en possession de ces copies " ;
En ce qui concerne le remboursement des frais de voyage : Cons. qu'en vertu de l'article 15 du décret du 21 février 1964, les pensionnaires boursiers de l'Etat ont droit au remboursement de leurs frais de voyage " dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs français à l'étranger " ; que l'absence de service fait ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir qu'en refusant, par la décision attaquée en date du 21 janvier 1982, de lui rembourser les frais qu'il a exposés pour son voyage de retour, le directeur de la Casa de Velasquez a excédé ses pouvoirs ;
annulation de la décision du 21 janvier 1982 ; rejet du surplus des conclusions .

Références :

Arrêté 1972-05-18 éducation nationale
Arrêté 1981-05-18 Universités art. 15
Décret 64-171 1964-02-21 art. 4, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1983, n° 41434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/10/1983

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