Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 octobre 1983, 37978

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37978
Numéro NOR : CETATEXT000007715047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-12;37978 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Mise en détention - Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises - Difficulté sérieuse de compétence - Renvoi au tribunal des conflits.

26-03-04-01, 54-09-04-01 Le litige né de l'action mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près d'une cour d'appel, en faisant incarcérer le requérant sur le fondement de l'article 120 du code pénal, à l'occasion d'une procédure d'extradition, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. Renvoi au tribunal des conflits.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises dans la mise en détention d'un étranger à l'occasion d'une procédure d'extradition.


Texte :

Demande de M. Azégué X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 F ;
Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. Y... demande que l'Etat français soit condamné à l'indemniser des dommages qu'il aurait subis à la suite, d'une part, d'agissements de coopérants français au Cameroun qui auraient suspendu son traitement et émis un avis de poursuite à son encontre, d'autre part, des irrégularités qu'auraient commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse en le faisant placer en détention à la maison d'arrêt de Toulouse du 10 juin au 23 juillet 1970, à l'occasion d'une procédure d'extradition ;
Cons., en premier lieu, que les agissements de coopérants français en service au ministère de la justice de la République fédérale du Cameroun ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat français ; que, par suite, les conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat français à raison de ces agissements ne peuvent qu'être rejetées ;
Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; que le litige né de l'action de M. Y... mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en le faisant incarcérer sur le fondement de l'article 120 du code pénal, à l'occasion d'une procédure d'extradition, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si l'action ainsi introduite par M. Y... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
renvoi au tribunal des conflits des conclusions formées par M. Y... et mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à l'occasion d'une procédure d'extradition ; sursis à statuer sur ces conclusions, rejet du surplus des conclusions .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 120
Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1983, n° 37978
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/10/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.