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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 octobre 1983, 38991

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38991
Numéro NOR : CETATEXT000007689874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-12;38991 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Règle de l'établissement annuel [art - 28 de l'ord - du 4 février 1959] - Disposition de l'art - 31 de la loi du 7 juin 1977 ne permettant pas d'y déroger - Conséquences.

36-06-02-01-01 Si les dispositions de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 obligeaient le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications à établir rétroactivement un tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central des P.T.T. des agents qui remplissaient les conditions pour être promus à ce grade par application du décret du 8 mars 1979, elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet de le dispenser de respecter la règle posée par l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et en vertu de laquelle les tableaux d'avancement sont établis annuellement. Par suite il ne pouvait, après avoir refusé d'inscrire un fonctionnaire, qui remplissait les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur central, au tableau de régularisation au titre de l'année 1976, refuser d'inscrire l'intéressé au tableau de 1977 sans procéder à un examen de sa situation, distinct de celui auquel il s'était livré en vue de l'inscription au tableau de 1976.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. BRUN X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1979 ET DE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A REFUSE DE REEXAMINER SA CANDIDATURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 8 MARS 1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 : "LES STATUTS PARTICULIERS RELATIFS A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A POURRONT ETRE MODIFIES AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1975 POUR FIXER DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT, DANS DES LIMITES QU'ILS DEFINIRONT, LE REPORT DANS LESDITS CORPS DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS Y ACCEDENT. LES MEMBRES DES CORPS VISES A L'ALINEA CI-DESSUS, QUI AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION DANS CES CORPS ET QUI Y ONT ETE PROMUS OU RECRUTES AVANT LE 1ER JUILLET 1975, POURRONT, EN DEMANDANT LE REPORT DE LEUR NOMINATION A LA DATE PRECITEE, OBTENIR LA REVISION DE LEUR SITUATION, SUR LA BASE DES NOUVELLES REGLES, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DU CORPS, AUQUEL ILS APPARTIENNENT. LES REVISIONS DE SITUATION PORTERONT EFFET PECUNIAIRE AU PLUS TOT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975". QUE, SI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OBLIGEAIENT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ETABLIR RETROACTIVEMENT UN TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES PTT DES AGENTS QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUS A CE GRADE PAR APPLICATION DU DECRET DU 8 MARS 1979, ELLES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LE DISPENSER DE RESPECTER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET EN VERTU DE LAQUELLE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT SONT ETABLIS ANNUELLEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... REMPLISSAIT DES LE 1ER JANVIER 1976 LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL ; QUE, SI LE SECRETAIRE D'ETAT A PU LEGALEMENT, AU VU NOTAMMENT DE SES NOTES ET APPRECIATIONS DE 1976, REFUSER DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE REGULARISATION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 PAR UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE, QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUI N'EST ENTACHEE NI D'UNE ERREUR DE DROIT NI D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, CETTE DECISION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE M. X... PUT ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE REGULARISATION AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'INSCRIRE M. X... AU TABLEAU DE 1977 SANS PROCEDER A UN EXAMEN DE SA SITUATION, DISTINCT DE CELUI AUQUEL IL S'ETAIT LIVRE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE 1976, LE SECRETAIRE D'ETAT A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'ANNEE 1977 ET DE REEXAMINER SA CANDIDATURE A CE TABLEAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL, AU TITRE DE 1977, ET DE REEXAMINER SA CANDIDATURE A CE TABLEAU. ARTICLE 2 - LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE D'INSCRIRE M. X... AU TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL, AU TITRE DE 1977, ET DE REEXAMINER SA CANDIDATURE A CE TABLEAU SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES PTT.

Références :

Décret 79-219 1979-03-08
LOI 77-574 1977-06-07 art. 31
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1983, n° 38991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/10/1983

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