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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 octobre 1983, 41410

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41410
Numéro NOR : CETATEXT000007689878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-12;41410 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestation ayant pour objet de porter une atteinte illégale aux propriétés privées - Interdiction par le maire - Légalité.

16-03-03, 49-04-02 Une manifestation prévue dans une commune ayant pour objet, selon les mots d'ordre lancés par ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés privées, présente une menace pour l'ordre public. Par suite, le maire de la commune peut légalement en prononcer l'interdiction sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes et de l'article 3 du décret du 23 octobre 1935.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Manifestation ayant pour objet de porter une atteinte illégale aux propriétés privées - Interdiction - Légalité.


Texte :

Requête de la commune de Vertou Loire-Atlantique tendant :
1° à l'annulation du jugement du 3 février 1982 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre, l'arrêté du 19 juin 1980 par lequel le maire de Vertou a interdit un rassemblement projeté par ladite association ;
2° au rejet de la demande présentée par l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu le code des communes ; le décret du 23 octobre 1935 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la manifestation prévue pour le 21 juin 1980 dans la commune de Vertou avait pour objet, selon les mots d'ordre lancés par ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés privées ; qu'elle présentait ainsi une menace à l'ordre public ; que, par suite, le maire de Vertou a pu légalement en prononcer l'interdiction sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes et de l'article 3 du décret du 23 octobre 1935 ; que, dès lors, la commune de Vertou est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté prononçant cette interdiction ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .

Références :

Code des communes L131-2
Décret 1935-10-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1983, n° 41410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1983

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