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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 octobre 1983, 41698

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41698
Numéro NOR : CETATEXT000007689880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-12;41698 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Premier licenciement du salarié - sans autorisation - resté sans effet - Circonstance sans influence sur la légalité de l'autorisation relative à un second licenciement de l'intéressé.

66-07-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative. Si la société P., sans avoir sollicité d'autorisation administrative, a notifié son licenciement à un salarié le 26 septembre 1980, elle a, le 8 octobre 1980, après un entretien préalable avec l'intéressé, déposé une demande de licenciement économique et ce n'est qu'après l'intervention d'une décision expresse que la société a adressé, le 17 octobre 1980, à l'intéressé une nouvelle lettre, le licenciant et ne prenant effet, selon ses termes mêmes, qu'au jour de sa notification. Dans ces circonstances, l'envoi de la première lettre de licenciement sans qu'une autorisation administrative préalable ait été sollicitée est sans influence sur la légalité de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à la demande présentée par la société P. [1].

Références :


1. Cf. Chenu 1983-04-22, N° 36971 ; RAPPR. Société "Carrosserie industrielle Dunoise", 24-07-81, n° 27154 ; Tran, 1981-12-18, T. p. 945


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRAIRIA, ... A TROYES AUBE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., CADRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ; 2° REJETTE LA REQUETE DE M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE SI LA SOCIETE PRAIRIA, SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M. JEAN X... LE 26 SEPTEMBRE 1980, ELLE A, LE 8 OCTOBRE 1980, APRES UN ENTRETIEN PREALABLE AVEC L'INTERESSE, DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE ; QUE CE N'EST QU'APRES L'INTERVENTION D'UNE AUTORISATION EXPRESSE QUE LA SOCIETE A ADRESSE, LE 17 OCTOBRE 1980 A M. X... UNE NOUVELLE LETTRE LE LICENCIANT ET NE PRENANT EFFET, SELON SES TERMES MEMES, QU'AU JOUR DE SA NOTIFICATION. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE LICENCIANT M. JEAN X... SANS QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE AIT ETE SOLLICITEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PRAIRIA ; QUE DES LORS LA SOCIETE PRAIRIA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR L'ANTERIORITE DE LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE LETTRE DE LICENCIEMENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1981 AUTORISANT LA SOCIETE PRAIRIA A LICENCIER M. X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PRECITEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE SOIENT FONDEES SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT OU QU'ELLES REPOSENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PRAIRIA EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. JEAN X..., CADRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PRAIRIA, A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code du travail L122-14-1
Code du travail L321-9
Décision 1981-03-20 agriculture


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1983, n° 41698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1983

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