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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 octobre 1983, 49426

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49426
Numéro NOR : CETATEXT000007689882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-12;49426 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risque de perte définitive d'une somme [art - 54 - al - 2 du décret du 30 juillet 1963] - Somme qui ne devrait pas rester à la charge de l'appelant - Sursis à exécution partiel du jugement.

54-03-03-02-02 Commune condamnée par le tribunal administratif à verser à une société la somme de 268 208F portant intérêt au taux légal et la somme de 700 000F tous intérêts compris. L'exécution intégrale et immédiate du jugement exposerait, en fait, la commune à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement seraient accueillies par le Conseil d'Etat. Sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, en tant seulement qu'il condamne la commune à verser à la société les sommes en principal excédant 300 000F et les intérêts afférents à la somme de 268 208F.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1983, LA DEMANDE DE SURSIS ENREGISTREE LE 28 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LES TITRES DE RECETTES N°S 15 ET 16 EMIS LE 26 FEVRIER 1980 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ARENY FRERES PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES SOMMES DE 195.274,84 F ET DE 149.430,30 F PERCUES AU TITRE DE LA REVISION DES PRIX DE DEUX MARCHES ET A CONDAMNE LA COMMUNE DES ANGLES A VERSER A LA SOCIETE ARENY FRERES AU TITRE DU REGLEMENT DE CES MARCHES, LA SOMME DE 268.208,83 F, PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1980, ET LA SOMME DE 700.000 F ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARENY TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTES ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT DE CES SOMMES ;
3° DECIDE QUE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, EN TANT QU'IL A ANNULE LES TITRE DE RECETTES PRECITES ET QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DES ANGLES A VERSER A LA SOCIETE ARENY LES SOMMES DE 268.208,83 F OUTRE INTERETS ET DE 700.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DES ANGLES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES TITRES DE RECETTES N°S 15 ET 16 EMIS LE 26 FEVRIER 1980 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ARENY FRERES PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES DE 195.274,84 F ET DE 149.430,30 F ET A CONDAMNE LA COMMUNE DES ANGLES A VERSER A LA SOCIETE SUSMENTIONNEE LA SOMME DE 268.208,83 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1980 ET LA SOMME DE 700.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION INTEGRALE ET IMMEDIATE DE CES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EXPOSERAIT, EN FAIT, LA COMMUNE DES ANGLES A LA PERTE DEFINITIVE DE SOMMES QUI NE DEVRAIENT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT ACCUEILLIES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, QUE DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DES ANGLES, EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL CONDAMNE LA COMMUNE DES ANGLES A VERSER A LA SOCIETE ARENY FRERES DES SOMMES EN PRINCIPAL EXCEDANT 300.000 F ET LES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 268.208,83 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE DES ANGLES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER A LA SOCIETE ARENY FRERES DES SOMMES EN PRINCIPAL EXCEDANT 300.000 F ET DES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 268.208,83 F. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DES ANGLES ET A LA SOCIETE ARENY FRERES.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1983, n° 49426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/10/1983

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