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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1983, 22587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22587
Numéro NOR : CETATEXT000007713497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;22587 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Motivation par référence - Commission départementale de remembrement.

01-03-01-02-02, 03-04-03 Commission départementale de remembrement, statuant après annulation, pour vice de procédure, d'une précédente décision, ayant précisé "qu'en ce qui concerne les moyens initialement invoqués, il y avait lieu de maintenir la position prise précédemment". Elle a ainsi fait référence aux motifs précédemment donnés par elle pour écarter les moyens qui ont été repris par les propriétaires intéressés et a, ce faisant, suffisamment motivé sa décision.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Décision - Motivation par référence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT AU LIEU-DIT "RENUN" A TREBRIVAN COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE, SISE A TREBRIVAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POURVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 MARS 1978, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD, STATUANT APRES ANNULATION, POUR VICE DE PROCEDURE, D'UNE PRECEDENTE DECISION, A PRECISE "QU'EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS INITIALEMENT INVOQUES, ... IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA POSITION PRISE PRECEDEMMENT DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1973" ; QU'ELLE A AINSI FAIT REFERENCE AUX MOTIFS PRECEDEMMENT DONNES PAR ELLE POUR ECARTER LES MOYENS QUI ONT ETE REPRIS PAR LES REQUERANTS ; QUE M. ET MME THEPAULT NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI M. ET MME THEPAULT ONT DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A NOUVEAU SAISIE APRES L'ANNULATION DE SA PREMIERE DECISION, LA REATTRIBUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS PARCELLES D'APPORT, ILS NE FOURNISSENT AUCUNE INDICATION SUR LES PARTICULARITES QUI AURAIENT JUSTIFIE, AU REGARD DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, UNE TELLE DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE M. ET MME THEPAULT A ETE RAPPROCHEE DE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU MEME CODE QUE LA LOI NE GARANTIT AUX PROPRIETAIRES NI UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LA SURFACE QUI LEUR EST ATTRIBUEE ET CELLE DE LEURS APPORTS, NI UNE EQUIVALENCE PARCELLE PAR PARCELLE OU CLASSE PAR CLASSE ENTRE CES TERRES ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QUE LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX THEPAULT SONT EQUIVALENTES A LEURS APPORTS REDUITS DANS CHACUNE DES CATEGORIE DE CULTURE ; QUE LA NON-REATTRIBUTIN D'UNE PARCELLE SITUEE LE LONG D'UN RUISSEAU NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME FAISANT DISPARAITRE CETTE EQUIVALENCE ; QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS QUE LES CLASSEMENTS DE CERTAINES PARCELLES SONT ERRONES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER DE LA MODIFICATION DU TRACE DES CHEMINS RURAUX ET QUE LES DELIBERATIONS QU'IL PREND EN LA MATIERE S'IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT QUI PEUVENT LUI PRESENTER DES PROPOSITIONS ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD N'ETAIT PAS TENUE DE PROPOSER AU CONSEIL MUNICIPAL DE TREBRIVAN DE REVENIR SUR SA DECISION ANTERIEURE ADOPTANT LE NOUVEAU TRACE DU CHEMIN RURAL DE KERBOULAD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME THEPAULT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD, EN DATE DU 2 MARS 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 20
Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 22587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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