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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1983, 32050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32050
Numéro NOR : CETATEXT000007714998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;32050 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande ne précisant pas le motif économique invoqué - Illégalité de l'autorisation tacite accordée.

66-07-02-02 Employeur, invité par l'autorité administrative, après avoir demandé l'autorisation de licencier un salarié pour raison économique d'ordre structurel à compléter sa demande en indiquant sur un imprimé les renseignements énumérés à l'article R.321-8 du code du travail, ayant adressé une nouvelle demande accompagnée de l'imprimé sur lequel il se bornait, pour indiquer la nature du motif économique du licenciement dont la mention est exigée par l'article R.321-8, à cocher la rubrique "restructuration" sans apporter aucune indication sur les motifs ou la nature de cette restructuration, et sans joindre aucune pièce justificative. Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a pas été mise en mesure de procéder à la vérification prescrite par les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail et l'autorisation tacite requise au profit de l'employeur est illégale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT DE M. X... ACCORDEE A LA SOCIETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ILLEGALE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES S.M.S.I. A, PAR LETTRE DU 5 JUIN 1979, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR RAISON ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, M. X..., QUI EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION ; QUE, ESTIMANT LA DEMANDE INCOMPLETE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A INVITE L'EMPLOYEUR A REMPLIR UN IMPRIME INTITULE "ANNEXE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT" EN PORTANT LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ALORS, LE 11 JUIN 1979, ADRESSE UNE NOUVELLE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ACCOMPAGNEE DE L'IMPRIME DE L'ADMINISTRATION SUR LEQUEL, ELLE SE BORNAIT, POUR INDIQUER LA NATURE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT DONT LA MENTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R.321-8, A COCHER LA RUBRIQUE "RESTRUCTURATION" SANS APPORTER AUCUNE INDICATION SUR LES MOTIFS OU LA NATURE DE CETTE RESTRUCTURATION, ET SANS JOINDRE AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE. QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PROCEDER A LA VERIFICATION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 32050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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