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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 32300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32300
Numéro NOR : CETATEXT000007619720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;32300 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Preuve par la comptabilité - Comptabilité non probante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. X... ... , DEMEURANT ... , A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME R... QUI ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES A MME P... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA SOCIETE "R... " N'AYANT PAS PRODUIT, POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LES DECLARATIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, M. X... NE CONTESTANT PAS QUE MME P... A ETE LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX BENEFICES SOCIAUX RECONSTITUES D'OFFICE, IL NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDACTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA "R... " AINSI FIXES ;
CONSIDERANT QU'A CET EFFET M. X... FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE A ENREGISTRE UN DEFICIT DE 77 117 F POUR L'EXERCICE 1971 A 1972 ET DE 72 000 F POUR L'EXERCICE 1973, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE LES BENEFICES A 73 981F, POUR LE PREMIER EXERCICE ET A 50 259F POUR LE SECOND ; QU'IL INVOQUE, POUR JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION, LES MENTIONS DE BILANS ET COMPTES D'EXPLOITATION PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'EFFET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SUIVIE PAR LA SOCIETE, LES PERTES RESULTANTS D'UN INCENDIE SURVENU LE 26 AOUT 1971, AINSI QUE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE 1ER JUILLET 1975 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA VERIFICATION DONT LA SOCIETE A FAIT L'OBJET, LE 17 DECEMBRE 1974, LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE 1973 ETANT INEXISTANTE ALORS QUE CELLE DES EXERCICES 1971 ET 1972 ETAIT EN COURS D'ELABORATION ET NE COMPORTAIT AUCUN LIVRE COMPTABLE ; QUE LES BILANS ET COMPTES D'EXPLOITATION DE CES EXERCICES, PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES UNS EN 1978, LES AUTRES EN 1979, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ; QUE LES DOCUMENTS INVOQUES SONT DES LORS SANS VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES LA SOCIETE AURAIT VENDU LES ARTICLES DE SON COMMERCE A UN PRIX TROP BAS POUR ENGENDRER LS BENEFICES EVALUES PAR L'ADMINISTRATION NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ET NE PEUVENT ETRE RETENUES ;
CONSIDERANT, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PERTES RESULTANT DE LA DESTRUCTION DES STOCKS DE LA SOCIETE, PAR UN INCENDIE SURVENU LE 26 AOUT 1971, ONT ETE PRISES EN COMPTE DANS L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE POUR L'EXERCICE 1971-1972 ; QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DE CES PERTES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M. X... , QUE LA SOCIETE R... A ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION POUR LES EXERCICES 1971-1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 223 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 32300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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