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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 32519

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32519
Numéro NOR : CETATEXT000007617740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;32519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Pertes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 14 JUIN 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " , PROPRIETAIRE DE 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " ... " , QUI COMPORTAIT 4000 ACTIONS, A ACQUIS DE M. ... 1952 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES, PORTANT AINSI A 98 % SA PARTICIPATION DANS SA FILIALE ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE CONTRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE " ... " DE DEGAGER M. ... DE TOUTE OBLIGATION AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE " ... " , COMPLETE PAR LE VERSEMENT PAR LE VENDEUR D'UNE SOMME DE 250 000 F ; QU'EN OCTOBRE 1963 ET EN OCTOBRE 1964, LA SOCIETE " ... " , AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE ANONYME " ... " A VERSE A DES CREANCIERS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ... " , DES SOMMES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 250 000 F ET 1 117 045 F QU'ELLE A INSCRITES COMME CREANCES SUR SA FILIALE DANS SES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1964 ET 30 SEPTEMBRE 1965. QUE LA SOCIETE " ... " , QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A PARTIR DU 30 JUIN 1964, A ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION LE 15 JUILLET 1969 ; QUE LA SOCIETE " ... " A PORTE COMME ECRITURES DE PERTE LA VALEUR DES CREANCES SUSMENTIONNEES DANS LES RESULTATS DE SES EXERCICES 1969 ET 1970 RESPECTIVEMENT ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS ET EN A EFFECTUE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE " ... " AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE " ... " N'ONT PAS ETE FAITS DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SES PARTICIPATIONS FINANCIERES MAIS A DES FINS RELEVANT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE " ... " A INSCRIT A SON ACTIF, DANS LES RESULTATS DE SES EXERCICES 1964 ET 1965, LA VALEUR DES CREANCES CORRESPONDANT A DEUX VERSEMENTS ; QUE, DES LORS, LA CONSTATATION DU CARACTERE IRRECOUVRABLE DE CES CREANCES, APRES LA DISSOLUTION ET LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE " ... " , JUSTIFIAIT QU'ELLE PORTAT DES ECRITURES DE PERTES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1969 ET 1970 SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LES EFFETS DE CETTE CONSTATATION SUR LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE " ... " DANS L'ACTIF NET DE LA SOCIETE " ... " ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE " ... " , LA SOCIETE " ... " S'EST VU ATTRIBUER LE FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE A L'EXPORTATION, CREE A ... PAR LA SOCIETE " ... " ; QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE DE CE FAIT A SOUTENIR QUE LA SOCIETE " ... " AURAIT DU EN FAIRE FIGURER LA VALEUR A SON ACTIF ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU FONDS, CELUI-CI NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU AU MOINS POUR VALEUR LE TOTAL FORME PAR LES DEUX CREANCES DEVENUES IRRECOUVRABLES ; QU'IL RESSORT, EN REVANCHE, DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE " ... " EN DATE DU 21 JUILLET 1975, QUE CE FONDS DE COMMERCE AURAIT DU ETRE ESTIME A 600 000 F, VALEUR QUI AURAIT DU ETRE INSCRITE A L'ACTIF EN 1969, CE QUI JUSTIFIE, COMME L'ADMINISTRATION L'A ESTIME A BON DROIT, QUE LA PERTE DE 250 000 F CONSTATEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1969 NE SOIT PAS REGARDEE COMME DEDUCTIBLE AU TITRE DE CET EXERCICE A CONCURRENCE DE SON MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS LA MESURE OU LES IMPOSITIONS CONTESTEES DECOULENT DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 250 000 F DANS LES BENEFICES DE 1969, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE " ... " DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE " ... " SERA CALCULE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA PERTE DE 250 000 F QU'ELLE A PORTEE DANS SES ECRITURES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969. ARTICLE 2 - LA SOCIETE " X... " EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1969 A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS RESULTANT DES BASES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET LE MONTANT DES DROITS DONT ELLE A ETE DECHARGEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980 TEL QUE CELUI-CI A ETE RECTIFIE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE " X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 32519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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