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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1983, 33371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33371
Numéro NOR : CETATEXT000007715561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;33371 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère contradictoire - Régularité - Parties convoquées par l'expert.

54-04-02-02 L'expert,désigné par un premier jugement du tribunal administratif pour déterminer les préjudices corporels subis par la victime d'un accident survenu dans un établissement scolaire communal, a procédé à l'examen de la victime le 4 juin 1980, après avoir convoqué les parties par lettre du 16 mai 1980. L'examen médical proprement dit ayant pu régulièrement avoir lieu hors de la présence des parties, le moyen tiré par la commune de ce qu'il aurait été procédé dans des conditions irrégulières à l'expertise médicale dont il s'agit doit être écarté.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE TOURS, DUMENT REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT APRES EXPERTISE, A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE PASCAL X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DEPENDANT DE LA VILLE DE TOURS ET MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE CETTE VILLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES DOIVENT ETRE AVERTIES PAR LE OU LES EXPERTS DES Y... ET HEURES AUXQUELS IL SERA PROCEDE A L'EXPERTISE ; CET AVIS LEUR EST ADRESSE QUATRE Y... AU MOINS A L'AVANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE. LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES PARTIES, DANS LE COURS DES OPERATIONS, DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERT, DESIGNE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 29 AVRIL 1980, POUR DETERMINER LES PREJUDICES CORPORELS SUBIS PAR LE JEUNE PASCAL X... A RAISON D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DEPENDANT DE LA VILLE DE TOURS A PROCEDE A L'EXAMEN DE LA VICTIME LE 4 JUIN 1980, APRES AVOIR CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRES DU 16 MAI 1980 ; QUE L'EXAMEN MEDICAL PROPREMENT DIT A PU REGULIEREMENT AVOIR LIEU HORS DE LA PRESENCE DES PARTIES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE TOURS DE CE QU'IL AURAIT ETE PROCEDE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES A L'EXPERTISE MEDICALE DONT IL S'AGIT DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE PASCAL X... A ETE VICTIME D'UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE ET DE LA PALETTE HUMERALE GAUCHE, ENTRAINANT UNE IMPORTANTE DEFORMATION ET UNE ANKYLOSE PARTIELLE DU COUDE GAUCHE, UNE LEGERE ATROPHIE MUSCULAIRE DU BRAS ET DE L'AVANT-BRAS ET UNE NETTE DIMINUTION DE LA FORCE DE RESISTANCE DU BRAS ET DE L'AVANT-BRAS GAUCHE ; QU'EN FIXANT A 120 000 F LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A 40 000 F LA REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU RETARD APPORTE DANS LA SCOLARITE, LES PREMIERS JUGES N'EN N'ONT PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LA VILLE DE TOURS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE A 160 000 F LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU JEUNE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOURS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE TOURS, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, A LA MUTUELLE ASSURANCES ELEVES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R123


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 33371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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