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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 36033

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36033
Numéro NOR : CETATEXT000007620375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;36033 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CENTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS FERNANDEZ ET COMPAGNIE" , SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 MAI 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 SEPTEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 MAI 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE A, D'UNE PART, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 16 099,35 F CORRESPONDANT AUX DROITS RAPPELES AU TITRE DES "CLIENTS DEBITEURS AU 31 DECEMBRE 1972" ET, D'AUTRE PART, RAMENE LES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU MONTANT DES INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERETS QUI NE SONT CONTESTES NI DANS LEUR PRINCIPE NI DANS LEUR MONTANT, CE QUI A ENTRAINE A CE TITRE UN DEGREVEMENT DE 512 617, 79 F ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT, A DUE CONCURRENCE, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA "SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS-FERNANDEZ ET CIE" , LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE :
AU FOND : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QU'IL APPARTIENT A CETTE SOCIETE, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, POUR CONTESTER LA PART DES IMPOSITIONS QUI RESTE EN LITIGE, LA SOCIETE SE BORNE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A CONTESTER CERTAINS DES REDRESSEMENTS QUI ONT ETE OPERES PAR L'ADMINISTRATION LES UNS PAR VOIE EXTRA-COMPTABLE, LES AUTRES A PARTIR DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE ;
SUR LES REDRESSEMENTS D'ORDRE EXTRA-COMPTABLE OPERES PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ONT ETE RECONSTITUEES PAR L'ADMINISTRATION PAR L'APPLICATION DE COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS SUR LES ACHATS HORS TAXE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA DEDUCTION EFFECTUEE AU TITRE DE LA NOURRITURE DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, CELUI DE LA DEDUCTION AFFERENTE AU MONTANT DES POURBOIRES REVERSES AU PERSONNEL ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE COUT DES REPAS PRIS PAR LE PERSONNEL A ETE DETERMINE PAR REFERENCE A UN COUT UNITAIRE FORFAITAIRE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE PRIX DE REVIENT REEL DE CES REPAS EXCEDE CE COUT FORFAITAIRE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE SUR L'INTEGRALITE DES RECETTES, Y COMPRIS LE MONTANT DES SOMMES DUES AU TITRE DU "SERVICE" ET DESTINEES A ETRE REVERSEES AU PERSONNEL ; QUE SI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LA DEDUCTION DES POURBOIRES EST ADMISE PAR UNE INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE PAR DES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES, PUBLIEES AU SENS DE CET ARTICLE, NOTAMMENT PAR UNE INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1954, IL RESSORT DES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA SOCIETE A FAIT SES DECLARATIONS QUE, PARMI LES CONDITIONS QUI ETAIENT EXIGEES POUR QUE LES POURBOIRES PUSSENT ETRE EXCLUS DES BASES TAXABLES, FIGURAIENT, D'UNE PART, L'EXIGENCE QUE LA CLIENTELE AIT ETE INFORMEE DU MONTANT OU DU TAUX DU "SERVICE", D'AUTRE PART L'OBLIGATION DE TENIR UN REGISTRE DE REPARTITION DES POURBOIRES EMARGE PAR LES BENEFICIAIRES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE, POUR LES PRESTATIONS EFFECTUEES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, LA CLIENTELE AIT, COMME ELLE L'ALLEGUE, ETE INFORMEE DU MONTANT ET DU TAUX DU SERVICE ; QUE, DES LORS, CES PRESTATIONS ONT ETE A BON DROIT ECARTEES DU BENEFICE DE LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE ; QUE, DE PLUS, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 5 AVRIL 1972, LE REGISTRE DES POURBOIRES AIT ETE EMARGE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL OU UN DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DEDUCTION DES POURBOIRES, QUI A ETE ADMISE POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, LUI A ETE REFUSEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 5 AVRIL 1972 ;
SUR LES REDRESSEMENTS D'ORDRE COMPTABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX IMMOBILIERS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLES PAR CETTE SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AU MONTANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS NON REGLES PAR LA SOCIETE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972 N'A PAS ETE ADMISE EN DEDUCTION AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 16 099, 35 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ANNEE 1972, D'AUTRE PART A LA DECHARGE DES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AFFERENTES AUX IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS FERNANDEZ ET CIE" EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A "LA SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS FERNANDEZ ET COMPAGNIE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1726
CGI 1729
CGI 1731


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 36033
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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