Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1983, 42626

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42626
Numéro NOR : CETATEXT000007689289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;42626 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale [art - L - 32-4° du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont l'intéressé assure seul la direction [1].

08-02-03 Jeune homme dirigeant, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense des obligations du service national actif, son exploitation agricole personnelle. Ses parents exerçant alors la profession de fonctionnaires ladite exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation familiale au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national [1].

Références :


1. Cf. Peyresaubes, 1980-05-23, n° 17540 ; Ministre de la défense c/Alexandre, 19-02-0982, n° 30579


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE DISPENSANT M. FRANCIS X... DE SES OBLIGATIONS, AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, NE PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS, OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. X..., CELUI-CI DIRIGEAIT DANS L'AVEYRON SON EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE ; QUE SES PARENTS EXERCAIENT LA PROFESSION DE FONCTIONNAIRES A RODEZ ; QUE, DES LORS, LADITE EXPLOITATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DIRIGEE PAR M. X... DOIVE CESSER SON ACTIVITE A LA SUITE DE L'INCORPORATION DE CELUI-CI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE ACCORDANT A L'INTERESSE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. FRANCIS X....

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 42626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.