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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1983, 42785

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42785
Numéro NOR : CETATEXT000007620388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;42785 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Charges liées à l'acquisition d'une habitation principale située à l'étranger.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN FRANCE FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES A L'ETRANGER AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU 28 JUILLET 1967, ENSEMBLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 QUI EN A AUTORISE LA RATIFICATION ET LE DECRET DU 23 AOUT 1968 QUI EN A ASSURE LA PUBLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , AGENT DE L'ETAT EN POSTE A L'AMBASSADE ... A ... A ACQUIS DANS CETTE VILLE, POUR Y RESIDER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, UNE HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT ; QU'ELLE A DEDUIT COMME CHARGES DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 LE MONTANT, NON CONTESTE, DES INTERETS DE CET EMPRUNT ; QU'ELLE CONTESTE LA REINTEGRATION PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AINSI DEDUITES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AU COURS DES ANNEES CI-DESSUS INDIQUEES : "3 - LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS OU CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LEURS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE. S'ILS SONT EXONERES DANS LE PAYS CONSIDERE DE L'IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS, ILS SONT REDEVABLES DE L'IMPOT EN FRANCE SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS, MEME EN L'ABSENCE DE RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE ... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ;
CONSIDERANT QUE M. X... ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DU II. 1° BIS-A DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QUE PUT Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE, QUI N'EST PAS EXCLUE PAR LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT, QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT SITUEE A L'ETRANGER ; QUE, LA DEDUCTION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS S'IMPUTANT SUR LE MONTANT GLOBAL DES REVENUS DU CONTRIBUABLE ET NON PAS SUR UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE REVENU, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE DU 28 JUILLET 1967, SELON LESQUELLES LES REVENUS PROVENANT DE BIENS IMMOBILIERS SONT IMPOSABLES DANS L'ETAT CONTRACTANT OU CES BIENS SONT SITUES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES VALABLEMENT PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1982 DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGEE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNES 1973, 1974 ET 1975. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1° bis a
CGI 4
Convention 1967-07-28 France Etats-Unis


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 42785
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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