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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1983, 47664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47664
Numéro NOR : CETATEXT000007689316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;47664 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Ministre n'ayant pas été mis en cause dans l'instance - Appel irrecevable [1].

54-03-01, 54-08-01-01 L'Etat n'a pas été mis en cause dans l'instance à l'issue de laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé en application de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée par le maire de Paris à l'encontre d'une société par arrêté pris en application des articles 24 et 25 de cette loi. Par suite, s'il lui appartenait de former devant ce tribunal tierce-opposition à l'ordonnance qu'il entendait contester, le ministre de l'urbanisme et du logement est sans qualité pour interjeter appel de cette ordonnance [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Ordonnance de référé - Ministre n'ayant pas été mis en cause dans l'instance [1].

Références :


1. Cf. S., S.A. Bureau Véritas, 1982-06-18, p. 240


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT : 1° D'UNE PART, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE, SUSPENDANT, JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL AU PRINCIPAL, L'ASTREINTE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PROMECOM PAR ARRETE DU MAIRE DE PARIS DU 22 NOVEMBRE 1982 ; 2° D'AUTRE PART, JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE, A CE QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SUSPENDE A TITRE PROVISOIRE L'EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 79-1150 DU 29 DECEMBRE 1979 ET LE DECRET N° 80-923 DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 79-1150 DU 29 DECEMBRE 1979, RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES : "DES LA CONSTATATION D'UNE PUBLICITE, D'UNE ENSEIGNE OU D'UNE PREENSEIGNE IRREGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI OU DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION, ET NONOBSTANT LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION OU SON AMNISTIE, LE MAIRE OU LE PREFET PREND UN ARRETE ORDONNANT SOIT LA SUPPRESSION, SOIT LA MISE EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS, DES PUBLICITES, ENSEIGNES OU PREENSEIGNES EN CAUSE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI : "L'ARRETE VISE A L'ARTICLE 24 FIXE LE DELAI IMPARTI POUR LA SUPPRESSION OU LA MISE EN CONFORMITE DES PUBLICITES, ENSEIGNES OU PREENSEIGNES IRREGULIERES ET, LE CAS ECHEANT, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. A L'EXPIRATION DE CE DELAI, DONT LE POINT DE DEPART SE SITUE AU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE, LA PERSONNE A QUI IL A ETE NOTIFIE EST REDEVABLE D'UNE ASTREINTE DE CENT FRANCS PAR JOUR ET PAR PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE MAINTENUE... LORSQUE LA MISE EN DEMEURE A ETE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCES DE POUVOIR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, STATUANT EN REFERE, PEUT, SI LA DEMANDE LUI EN EST PRESENTEE DANS LES HUIT JOURS FRANCS DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE, ORDONNER LA SUPPRESSION DE L'ASTREINTE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR AU PRINCIPAL. LE PRESIDENT STATUE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SAISINE, SELON LES MODALITES DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. L'ORDONNANCE EST EXECUTOIRE, NONOBSTANT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ETAT N'A PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979, A ORDONNE LA SUSPENSION DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE MAIRE DE PARIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PROMECOM PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1982, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 PRECITES DE LA MEME LOI ; QUE, PAR SUITE, S'IL LUI APPARTENAIT DE FORMER DEVANT LEDIT TRIBUNAL TIERCE-OPPOSITION A L'ORDONNANCE QU'IL ENTENDAIT CONTESTER, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ETAIT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE CETTE ORDONNANCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE PROMECON EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DUDIT MINISTRE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A LA SOCIETE PROMECOM.

Références :

LOI 79-1150 1979-12-29 art. 24, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 47664
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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