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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 octobre 1983, 27344

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27344
Numéro NOR : CETATEXT000007619961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;27344 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Conditions d'application de l'article 117 du C - G - I.

19-04-02-03-01-01-01 La société a désigné le bénéficiaire de l'excédent de distribution, selon les prescriptions de l'article 117 du C.G.I.. Aucune disposition du code n'autorise l'administration à exiger que cette désignation soit contresignée par le bénéficiaire. La société ne peut être donc regardée comme ayant refusé de répondre à l'administration. Décharge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS EN LITIGE : "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEMES ANNEES D'IMPOSITION : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. - EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSEE, LE 14 MARS 1975, A LA SOCIETE REQUERANTE, LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., CORRESPONDANT A DES MINORATIONS DE RECETTES ET A DES DEPENSES NON DEDUCTIBLES, ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A DEMANDER A M. V..., GERANT DE LA SOCIETE, DE LUI INDIQUER LE NOM DES BENEFICIAIRES DE CES DISTRIBUTIONS ; QUE, PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1976, CELUI-CI A REPONDU, SOUS SA SIGNATURE, QUE "SI LES PROPOSITIONS DE REHAUSSEMENT SONT MAINTENUES ET DEVIENNENT DEFINITIVES, LES MINORATIONS DE RECETTES ET LES DEPENSES N'ONT PU PROFITER QU'A MME A..., RESPONSABLE DE LA CAISSE" ; QU'EN DESIGNANT AINSI, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE, SON EPOUSE COMME BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES, M. V... DOIT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME AYANT REGULIEREMENT REPONDU A LA QUESTION POSEE. QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE M. V... INVITE A FAIRE CONTRESIGNER LA REPONSE DONT S'AGIT PAR SON EPOUSE DANS LES QUATRE JOURS, S'EN EST ABSTENU, UNE TELLE INVITATION, NE TROUVE SON FONDEMENT DANS AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ABSTENTION DE L'INTERESSE A DEFERER A CETTE INVITATION NE SAURAIT, DES LORS, JUSTIFIER, PAR ELLE-MEME, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT REFUSE DE REPONDRE A SA DEMANDE, ET L'A IMPOSEE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE .... . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117 [1974]
CGI 9 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 27344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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