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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 28324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28324
Numéro NOR : CETATEXT000007619963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;28324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l'évaluation administrative - Régularité de la procédure.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1941 - 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES, LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE IMMEDIATEMENT NOTIFIE AU CONTRIBUABLE ; QUE, SI M. X... A RECU NOTIFICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DU 2 NOVEMBRE 1979 A LA SUITE D'UN ENVOI FAIT PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980, ET SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LA REMISE DE CETTE LETTRE ET LA DATE DU 2 OCTOBRE 1980 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE TROP BREF POUR LE METTRE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT DES OBSERVATIONS, IL EST CONSTANT QUE LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT ADRESSE AU CONTRIBUABLE PAR DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ENVOYEES RESPECTIVEMENT PAR LE GREFFE LES 6 NOVEMBRES 1979 ET 4 MARS 1980 ; QUE M. X... , MALGRE LES AVIS DE MISE EN INSTANCE DEPOSES A SON DOMICILE, S'EST ABSTENU DE RECLAMER CES LETTRES ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LE MOYEN INVOQUE PAR M. X... DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, QUE M. X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A TORT, REJETE COMME IRRECEVABLES, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS PRIMITIVES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE, D'UNE PART, CELLE-CI NE CONTENAIT PAS DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS PRIMITIVES DE 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, LA RECLAMATION DU REQUERANT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 30 JUIN 1976, RELATIVE A SES IMPOSITIONS DE 1973, CONCERNAIT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE ET NON LA COTISATION PRIMITIVE AU TITRE DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT ET QU'AUCUNE AUTRE RECLAMATION CONCERNANT LADITE ANNEE N'A ETE PRESENTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX IMPOSITIONS PRIMITIVES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE MENTIONNE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE : "L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, EN VERTU DES ARTICLES 101 ET 101 BIS, AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS, A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION, POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER" ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, FAUTE PAR SON EPOUSE ET PAR LUI-MEME, D'AVOIR RECU NOTIFICATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DU MONTANT IMPOSABLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR MME X... AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974, ET D'AVOIR ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER LES OBSERVATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOSITION DE CES BENEFICES A ETE ETABLIE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 155-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 77-1240 DU 29 DECEMBRE 1977, LES PROCEDURES DE FIXATION DES BASES D'IMPOSITION DES FEMMES MARIEES QUI EXERCENT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE DONT LES PRODUITS RELEVENT, NOTAMMENT, DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SONT SUIVIES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES INTERESSEES ET, SANS PREJUDICE DU DROIT DE RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, PRODUISENT DIRECTEMENT EFFET POUR LA DETERMINATION DU REVENU GLOBAL ; QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, REPRIS AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 155-B DU CODE, LE FAIT QUE LES PROCEDURES AIENT ETE CONDUITES DIRECTEMENT AVEC LA FEMME MARIEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CES PROCEDURES D'IRREGULARITE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE SON EPOUSE NE LUI AURAIENT PAS ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION DU MONTANT IMPOSABLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR MME X... AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974, ONT ETE NOTIFIEES A L'INTERESSEE PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN DATE, RESPECTIVEMENT, DES 21 MARS 1973, 17 AVRIL ET 16 MAI 1975 ; QU'IL EST ETABLI QUE MME X... S'EST ABSTENUE DE RECLAMER LES LETTRES DES 21 MARS 1973, 17 AVRIL ET 16 MAI 1975, MALGRE LES AVIS DE MISE EN INSTANCE LAISSES AU LIEU OU ELLE EXERCE SA PROFESSION, EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 21 MARS 1973, ET A SON DOMICILE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES LETTRES ; QUE LES NOTIFICATIONS AINSI FAITES A MME X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE REGULIERES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REVENUS IMPOSABLES DE SON EPOUSE AURAIENT ETE DETERMINES PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
- EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 102, DERNIER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE QUI DEMANDE, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE NON COMMERCIAL QUI LUI A ETE ASSIGNE, D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE ; QUE M. X..., QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION DES REVENUS IMPOSABLES DE SON EPOUSE SONT EXAGEREES, N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT CONTESTE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR DES MOYENS QUI NE CONCERNENT, EN REALITE, QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DES ACTIVITES DE MME X... AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 L'A ETE EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LUI MEME ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS SUSANALYSES SONT, EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION AFFERENTE A CETTE ANNEE, INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE ARTICLE 1 ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 101 bis
CGI 102
CGI 155 B
CGI 1941 2
LOI 77-1240 1977-12-29 ART. 2 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 28324
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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