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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 31575

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31575
Numéro NOR : CETATEXT000007714108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;31575 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision admettant un officier - réintégré après amnistie - à faire valoir ses droits à pension de retraite et l'autorisant à racheter les annuités nécessaires [1].

01-01-06-02-01, 07-01-02, 48-02-01-06 La décision du 11 octobre 1976 par laquelle un militaire rayé du contrôle de l'armée en 1949 est, après l'intervention de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie, réintégré dans le grade d'officier d'administration de 2ème classe, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour compter du 27 mai 1974 et autorisé à racheter les années de service nécessaires pour remplir les conditions fixées par l'article L.6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a créé au profit de l'intéressé, en admettant même qu'elle ait été la conséquence d'une erreur de l'administration, des droits acquis à pension et au rachat des annuités nécessaires. Par suite, la décision du 18 octobre 1978, par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension présentée par l'intéressé au motif qu'il était apparu qu'en raison de la nature des faits ayant motivé sa radiation des cadres, il se trouvait en-dehors du champ d'application de la loi d'amnistie, est intervenue en méconnaissance de ces droits acquis [1].

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Officier amnistié puis réintégré - Décision l'admettant à faire valoir ses droits à pension de retraite et l'autorisant à racheter les annuités nécessaires - Décision créatrice de droits [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - Officier réintégré après l'intervention d'une loi d'amnistie - Décision l'admettant à faire valoir ses droits à pension de retraite et l'autorisant à racheter les annuités nécessaires - Décision créatrice de droits [1].

Références :


1. RAPPR. S., ministre de l'équipement c/ dame Bonet, 1976-03-12, p. 153


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT QUARTIER PRAGUES, ROUTE DE PUYLOUBIER A TRETS BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE A COMPTER DU 4 JUIN 1949 ; QU'APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, IL A ETE, PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976, REINTEGRE DANS LE GRADE D'OFFICIER D'ADMINISTRATION DE 2EME CLASSE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR COMPTER DU 27 MAI 1974 ET AUTORISE A RACHETER LES ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES POUR REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DECISION DU 18 OCTOBRE 1978, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PRESENTEE PAR M. X... AU MOTIF QU'IL ETAIT APPARU QU'EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS AYANT MOTIVE SA RADIATION DES CADRES, L'INTERESSE SE TROUVAIT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1976 ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PRESENTEE PAR M. X... ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION, CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE DES DROITS ACQUIS A PENSION ET AU RACHAT DES ANNUITES NECESSAIRES ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REFUS ATTAQUEE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE CES DROITS ACQUIS, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE DE PENSION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L6
LOI 74-643 1974-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 31575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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