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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 33906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33906
Numéro NOR : CETATEXT000007619979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;33906 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AOUT 1981, PRESENTES PAR MME X... , DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION FISCALE DE MME X... , PORTANT SUR LES ANNEES 1970 A 1973, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE ETUDE DE L'ENRICHISSEMENT DE MME X... EN CONFRONTANT RESSOURCES ET EMPLOIS ; QUE CETTE ETUDE A DEGAGE, POUR CHACUNE DESDITES ANNEES, UN MONTANT DE RESSOURCES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DES RECETTES QU'AVAIT DECLAREES L'INTERESSEE ET UN SOLDE DE DISPONIBILITES DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE DETERMINEE QUE L'ADMINISTRATION, QUI EN PROCEDANT DE LA SORTE N'A MECONNU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, ETAIT FONDEE, SUR LA BASE DES INDICES QU'ELLE AVAIT REUNIS ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER A MADAME X... DES JUSTIFICATIONS ;
CONSIDERANT QUE, DANS SES REPONSES AUX QUESTIONS PRECISES DE L'ADMINISTRATION, FORMULEES DANS DES LETTRES DES 30 OCTOBRE ET 24 DECEMBRE 1974, AINSI QUE DU 14 FEVRIER 1975, ET AU COURS D'UN ENTRETIEN DU 1ER OCTOBRE 1975, SI MME X... A PU JUSTIFIER D'UNE MANIERE ESTIMEE SUFFISANTE PAR L'ADMINISTRATION, DE L'ORIGINE ET DU CARACTERE NON IMPOSABLE DE CERTAINES SOMMES, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODESTE ELLE S'EST BORNEE, POUR LES ------ AUTRES SOMMES EN LITIGE, A FAIRE ETAT SOIT D'ELEMENTS IMPRECIS OU INVERIFIABLES, TELS QUE DES ECONOMIES CONSERVEES EN ESPECES OU DES REMBOURSEMENTS DE PRETS FAMILIAUX, SOIT D'OPERATIONS QUI, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ETAIENT INTERVENUES, NE POUVAIENT MANIFESTEMENT JUSTIFIER DE L'ENRICHISSEMENT CONSTATE, TELS QU'UNE VENTE D'OR REALISEE EN 1964 OU UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1966. QUE LES EXPLICATIONS DE MME X... ONT ETE, DANS CES CONITIONS, REGARDEES A BON DROIT COMME EQUIVALENTES A UNE ABSTENTION DE REPONDRE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE LA REQUERANTE NE PEUT FAIRE UTILEMENT GRIEF, EN L'ESPECE, DE NE LUI AVOIR PAS, AU VU DES REPONSES SUSANALYSEES, DEMANDE DE NOUVELLES PRECISIONS, ETAIT FONDEE A RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X..., QUI A ETE REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LADITE PREUVE EN SOUTENANT, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE L'AISANCE DE SA SITUATION PATRIMONIALE ET LA SOLIDARITE DE SES LIENS FAMILIAUX LUI PERMETTAIENT DE DISPOSER SANS DIFFICULTE DES SOMMES EN LITIGE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970, QUE, POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DES 42 787 F. RETENUS EN DERNIER LIEU PAR LE SERVICE, MME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LE PREUVE QUI LUI INCOMBE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE PART, A HAUTEUR DE 17 000 F. , DE REMBOURSEMENTS DE PRETS FAMILIAUX DONT LA REALITE N'EST PAS ETABLIE PAR LES ATTESTATION TROP SOMMAIRE ET SANS DATE CERTAINE QU'ELLE PRESENTE, D'AUTRE PART, A HAUTEUR DE 15 000 F. , D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT MUNICIPAL EN 1966, SOIT A UNE DATE TRES ANTERIEURE A L'ANNEE D'IMPOSITION, ENFIN, SANS PRECISION DE MONTANT, DE REMBOURSEMENTS PAR L'UN DE SES FILS DE PRETS QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDES ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, QUE, SI, POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DES 35 701 F. RETENUS EN DERNIER LIEU PAR LE SERVICE, MME X... INVOQUE, D'UNE PART, UN REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A HAUTEUR DE 30 000 F. DONT 2 550 F. PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE ETABLISSANT QUE DEUX MEMBRES DE SA FAMILLE ONT LIBELLE A SON ORDRE DES CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 5 000 F. , DE TELLES ATTESTATIONS NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE L'OPERATION QUI AURAIT MOTIVE CES VERSEMENTS ; QU'ENFIN, A L'APPUI D'UNE ALLEGATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR L'UN DE SES FILS D'UNE SOMME DE 9 000 F. , LA REQUERANTE SE BORNE A PRODUIRE UNE ATTESTATION NE COMPORTANT PAS DE DATE CERTAINE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, QUE, SI, POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DES 116 236 F. RETENUS EN DERNIER LIEU PAR LE SERVICE, MME X... INVOQUE, D'UNE PART, UN REMBOURSEMENT DE PRET, A HAUTEUR DE 20 070F. , EMANANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... , CET ELEMENT NE PEUT, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER L'EXISTENCE DUDIT PRET, ETRE RETENUE ; QUE SI, D'AUTRE PART, ELLE FAIT ETAT DU REMBOURSEMENT, A HAUTEUR DE 29 000 F. , DE PRETS FAITS A DIVERS MEMBRES DE SA FAMILLE, ELLE NE JUSTIFIE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, QUE DE L'ENCAISSEMENT DE CHEQUES, A HAUTEUR DE 6 060 F. , ET N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES VERSEMENTS DONT IL S'AGIT ; QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE SE BORNE A SOUTENIR QUE LA REALITE D'AUTRES REMBOURSEMENTS IMPORTANTS NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE, COMPTE TENU DES LIENS FAMILIAUX ETROITS QUI LA LIAIENT AUX EMPRUNTEURS ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973, QUE, SI, POUR JUSTIFIER L'ORIGINE DES 47 419 F. RETENUS EN DERNIER LIEU PAR LE SERVICE, MME X... INVOQUE D'UNE PART, UN REMBOURSEMENT QUE LUI AURAIT FAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... A HAUTEUR DE 27 340 F. , CET ELEMENT NE PEUT ETRE RETENU, DES LORS QU'ELLE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DU PRET QU'ELLE AURAIT CONSENTI ANTERIEUREMENT A LA DITE SOCIETE ; QU'IL EN EST DE MEME, ET POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX CI-DESSUS RAPPELES, DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE ETABLISSANT QUE PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE ONT LIBELLE A SON ORDRE DES CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 21 700 F. ; QUE, SI ELLE FAIT ETAT, D'AUTRE PART, D'UN PRET DE 50 000 F. OBTENU PAR L'ENTREMISE D'UN NOTAIRE, ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE SOMME N'A ETE CREDITEE A AUCUN DE SES COMPTES BANCAIRES ET, PAR SUITE N'A PAS ETE PRISE EN COMPTE DANS L'ENRICHISSEMENT DONT LA JUSTIFICATION SE TROUVAIT DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'ETABLIT, POUR AUCUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 33906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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