Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 34024

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34024
Numéro NOR : CETATEXT000007619881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;34024 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Caractère contradictoire de la procédure devant la commission.

19-01-03-02 En vertu de l'article 1651 bis du C.G.I., l'administration est tenue de mettre à la disposition des contribuables, avec le rapport qu'elle soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'ensemble des autres documents qu'elle a effectivement produits à la commission et de ceux dont elle a fait état devant celle-ci, et dont le contribuable a demandé la production devant la commission. Mais si le contribuable ne prétend ni n'avoir pu disposer des documents effectivement produits par l'administration devant la commission, ni avoir demandé à ce moment la production d'autres documents dont l'administration aurait fait état, l'avis de la commission lui est opposable. L'administration ayant suivi cet avis, la charge de la preuve incombe au contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, M. A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE ANONYME "X..." A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SOUTIENT QU'IL NE LUI INCOMBE PAS D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE CETTE IMPOSITION, NE CONTESTE PLUS LES SOMMES MISES A SA CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA FRACTION, JUGEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, DE LA REMUNERATION ALLOUEE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'AUTRE PART DU MONTANT DES JETONS DE PRESENCE QUI ONT ETE VERSES A CELUI-CI ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, AVEC LE RAPPORT SOUMIS PAR ELLE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'ENSEMBLE DES AUTRES DOCUMENTS DONT ELLE FAIT ETAT DEVANT LADITE COMMISSION, CETTE PRESCRIPTION N'IMPLIQUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE QUE DES SEULS DOCUMENTS EFFECTIVEMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ET DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT, ET DONT LE CONTRIBUABLE A DEMANDE LA PRODUCTION DEVANT LA COMMISSION. QU'EN L'ESPECE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS LA METTANT EN MESURE D'APPRECIER LA SIMILITUDE DES ENTREPRISES CHOISIES PAR L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LES REMUNERATIONS EN LITIGE ET CELLES VERSEES PAR CES ENTREPRISES A LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX RESPECTIFS, ELLES NE PRETEND NI N'AVOIR PU DISPOSER DES DOCUMENTS EFFECTIVEMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NI AVOIR DEMANDE A CE MOMENT LA PRODUCTION D'AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION, ETANT ENTACHE D'IRREGULARITE, NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 5 DE L'ARTICLE 39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CINQ DIRIGEANTS LES MIEUX PAYES ET CETTE ENTREPRISE AUGMENTENT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE DES BENEFICES IMPOSABLES OU QUE LEUR MONTANT EXCEDE CELUI DE CES BENEFICES, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER A L'ENTREPRISE DE JUSTIFIER QU'ELLES SONT NECESSITEES PAR SA GESTION ET, LORSQU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE A CE SUJET ET A ETE PORTEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE CETTE COMMISSION. QU'EN L'ESPECE , LA SOMME DES REMUNERATIONS DES CINQ PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EMPLOIE MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, A ATTEINT, EN 1970, 414.211 F, EN 1971, 590.795 F ET, EN 1973M 633.156 F, SOIT DES MONTANTS SUPERIEURS A CEUX DES BENEFICES IMPOSABLES, LESQUELS N'ONT ETE, RESPECTIVEMENT, QUE DE 194.949 F, 407.950 F ET 259.580 F AU COURS DES ANNEES DONT IL S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DES TROIS ANNEES MENTIONNEES CI-DESSUS, INTERVENUE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NE LUI APPARTIENT PAS ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1-1°...... LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU.." QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION, SELON LES INDICATIONS DONNEES PAR ELLE AU JUGE DE L'IMPOT, A FIXE LA FRACTION DEDUCTIBLE DE LA REMUNERATION DE M. A... EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE SES BENEFICES ET DES SALAIRES ALLOUES AUX CADRES DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE COMPARAISONS FAITES AVEC LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES SIMILAIRES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE DEMONTRE PAS QUE LA COMPARAISON RETENUE AVEC LES TITULAIRES DE FONCTIONS EQUIVALENTES DANS DES ENTREPRISES COMPARABLES N'EST PAS PERTINENTE, NI QUE LE RAPPROCHEMENT OPERE ENTRE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LES CHIFFRES SIGNIFICATIFS DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE N'A PAS ETE CORRECTEMENT EFFECTUE. QU'EN FAISAN ETAT DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, - LAQUELLE A ETE SUFFISAMMENT PRISE EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, - ET EN SE REFERANT A UN BAREME FIGURANT DANS UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE RELATIVE A LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DE SOCIETE, QUI NE PEUT AVOIR QU'UNE VALEUR INDICATIVE, AINSI QU'A DES INFORMATIONS DE PRESSE PORTANT SUR DES MOYENNES NATIONALES DE SALAIRES, QUI SONT DEPOURVUES DE VALEUR PROBANTE, LA SOCIETE N'A PAS FOURNI D'ELEMENTS SUFFISANT A ETABLIR QUE LES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE AURAIENT JUSTIFIE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES JETONS DE PRESENCE VERSES AUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE NE CONSTITUENT UNE CHARGE DEDUCTIBLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE POUR AUTANT QU'ILS NE SONT PAS EXAGERES ; QU'EN L'ESPECE, LE MONTANT DES JETONS DE PRESENCE ALLOUES A M. A... A ATTEINT 11.000 F SUR LE TOTAL DE JETONS DISTRIBUES, S'ELEVANT A 12.000 F EN 1970, 17.400 F, SUR UN TOTAL DE 18.000 F EN 1971, ET 17.000 F, SUR UN TOTAL DE 18.000 F EN 1972 ET 1973, ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME EXAGEREE LA FRACTION DES SOMMES ATTRIBUEES A CE TITRE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI EXCEDAIT 5.000 F EN 1970 ET 6.000 F EN 1971, 1972 ET 1973 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE REGULIEREMENT DISTRIBUEES PAR LES ORGANES DE LA SOCIETE A M. A... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ET NON A RAISON DE SA QUALITE D'ACTIONNAIRE DETENANT PLUS DE 99 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE, N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT DE CES JETONS DE PRESENCE N'ETAIT PAS EXAGERE A CONCURRENCE DE LA FRACTION SUSMENTIONNEE. QUE LADITE SOCIETE NE SAURAIT, PAR SUITE, CONTESTER LA REINTEGRATION DE LADITE FRACTION DANS SON BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1651 bis
CGI 39 1 1
CGI 39 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 34024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.