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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 34025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34025
Numéro NOR : CETATEXT000007620270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;34025 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunération excessive du dirigeant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIWT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 PRESENTEE PAR M. X... , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " A ... " DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI EXERCAIT AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "A ..." , CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES EN TANT QUE CES IMPOSITIONS DECOULENT, D'UNE PART, DU RATTACHEMENT A LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AU LIEU DE CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION DE LA REMUNERATION QUI LUI A ETE ASSUREE PAR LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, DE L'IMPOSITION COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS D'UNE FRACTION DES JETONS DE PRESENCE QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE ;
SUR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 : EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU DIFFEREND PORTANT SUR LES REHAUSSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "A..." , NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CE POINT ; QUE L'AVIS AINSI EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE N'EST PAS OPPOSABLE AUX SALARIES DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE LEUR IMPOSITION PERSONNELLE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'IMPOSITION DE M. X... , ALORS CE DERNIER AVAIT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD A L'EGARD DES REDRESSEMENTS DONT LE PROJET LUI AVAIT ETE NOTIFIE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS QU'ELLE A EFFECTUES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ... D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE, "1. 1° ... LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION A FIXE LA FRACTION DEDUCTIBLE DE LA REMUNERATION DE M. X... EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE SES BENEFICES ET DES SALAIRES ALLOUES AUX PRINCIPAUX CADRES DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE COMPARAISONS FAITES AVEC LES REMUNERATIONS DE DIRIGEANTS D'ENTREPRISES SIMILAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QU'ENTRE 1970 ET 1971, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A PROGRESSE DE 20, 58 % ET LES SALAIRES ALLOUES AUX AUTRES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES DE L'ENTREPRISE DE 24, 20 % , LA REMUNERATION DIRECTE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A PROGRESSE DE 66,96 % . QU'EN OUTRE, CETTE REMUNERATION A ETE SUPERIEURE A CELLE DE DIRIGEANTS DE TROIS ENTREPRISES DE LA REGION ESTIMEES A JUSTE TITRE COMPARABLES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU REQUERANT ETAIT DETERMINANTE DANS LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES ALLOUEES PAR LA SOCIETE ANONYME " A... ET " A M. X... ETAIENT EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SERVICES QU'IL RENDAIT ; QUE, PAR AILLEURS, SI LE REQUERANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, FAIT REFERENCE A UN BAREME FIGURANT DANS UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE RELATIVE A LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DE SOCIETES, CETTE INSTRUCTION N'A DE VALEUR QU' INDICATIVE. QUE LES INFORMATIONS DE PRESSE PORTANT SUR DES MOYENNES NATIONALES DE SALAIRES, AUXQUELLES SE REFERE EGALEMENT LE CONTRIBUABLE, N'ONT QU'UNE PORTEE DOCUMENTAIRE ET SONT DEPOURVUES D'UNE PRECISION SUFFISANTE POUR ETRE UTILEMENT INVOQUEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE LA FRACTION DES REMUNERATIONS DE M. X... ESTIMEE PAR ELLE NON DEDUCTIBLE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-1° DU MEME CODE, ET L'A REGARDEE COMME DES REVENUS DISTRIBUES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES JETONS DE PRESENCE VERSES AUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE NE CONSTITUENT UNE CHARGE DEDUCTIBLE POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUE S'ILS NE SONT PAS EXAGERES ET QUE, EN APPLICATIONDES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 DU CODE, ILS DOIVENT, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QU'EN L'ESPECE, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES A M. X... SE SONT ELEVES A 11 000 F EN 1970 ET A 17 400 F EN 1971, SOIT, RESPECTIVEMENT, PLUS DE 90 % ET PLUS DE 95 % DU TOTAL DES JETONS ALLOUES A L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI QU'UNE TELLE REPARTITION ETAIT JUSTIFIEE MOINS PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE EFFECTIF DE LEURS FONCTIONS PAR LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE QUE PAR LA REPARTITION, ENTRE EUX, DU CAPITAL SOCIAL DONT M. DETENAIT LA QUASI-TOTALITE. QUE, PAR SUITE, EN ESTIMANT QUE LA FRACTION DES JETONS VERSES A M. X... EXCEDANT 5 000 F EN 1970, ET 6 000 F EN 1971, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE, L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS LIVREE A UNE APPRECIATION INEXACTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA FRACTION DES JETONS DE PRESENCE ALLOUES A M. X... ESTIMEE NON DEDUCTIBLE A ETE REGARDEE COMME REVENUS DISTRIBUES ;
SUR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE LES DEGREVEMENTS OU REDUCTIONS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, OBTENUES PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, TANT DE LA PART DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ATTEIGNENT LE MONTANT DE SA RECLAMATION INITIALE AU DIRECTEUR ; QUE LE CONTRIBUABLE EST, PAR SUITE, SANS INTERET A FAIRE APPEL, SUR CE POINT , DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE RELATIVES A SES IMPOSITIONS, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 111 d
CGI 1649 quinquies E
CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 34025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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