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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 36356

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36356
Numéro NOR : CETATEXT000007620381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;36356 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeurs - Concession de brevets.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 115 000 F, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA CONCESSION DE FORMULES ET BREVETS DONT IL ETAIT L'INVENTEUR ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. X... S'EST PREVALU, D'UNE PART, DE CE QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN REVENU MAIS UN PRET A COURT TERME QUE LUI AURAIT ACCORDE LA BANQUE B... POUR CONVENANCES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PU CONCEDER DES DROITS SUR UN BREVET DONT LA PROPRIETE ETAIT, DEPUIS 1969, DETENUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE H... , DONT IL ETAIT GERANT MINORITAIRE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT SANS REPONDRE A CES MOYENS ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... -APRES AVOIR ADMIS, EN REPONSE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE 20 NOVEMBRE 1975, QU'IL AVAIT RECU EN 1971 DE LA BANQUE B... UNE SOMME DE 115 000F- A PRECISE, EN REPONSE A UNE SECONDE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, QUE "LADITE INDEMNITE CORRESPOND A LA CONCESSION DE FORMULES ET BREVETS DONT IL EST L'INVENTEUR" ; QUE CETTE NOUVELLE REPONSE AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A APPLIQUER A LA SOMME LITIGIEUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT L'IMPOSITION DES "PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU DE LA CONCESSION... DE FORMULES DE FABRICATION" ; QUE M. X... , QUI A ACCEPTE LE REDRESSEMENT CONCERNE, A, DES LORS, LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE M. X..., QUI REVIENT SUR LA TENEUR DE SA REPONSE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS DU SERVICE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, AIT, COMME IL LE SOUTIENT, DEFINITIVEMENT ABANDONNE, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME " Y... " , DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LE DROIT DE PERCEVOIR LES REDEVANCES QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "H..." , DONT IL ETAIT LE GERANT, A RAISON DE L'EXPLOITATION D'UNE INVENTION A LAQUELLE IL AVAIT CONTRIBUE, ET DONT LE BREVET AVAIT ETE DEPOSE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A INFIRMER LES REPONSES FOURNIES A L'ADMINISTRATION, LESQUELLES FONT ETAT, DE MANIERE PLUS GENERALE, DE LA CONCESSION DE "FORMULES ET DE BREVETS" ET NE SE REFERENT PAS A LA SEULE INVENTION SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE DE 115 000 F N'AURAIT JAMAIS FIGURE AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE ET QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT CONFONDU CETTE SOMME AVEC LE MONTANT DE PRETS A COURT TERME QUE LUI AURAIT CONSENTIS LA BANQUE B... , IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PRETS ALLEGUES, DONT LE REMBOURSEMENT N'A D'AILLEURS PAS ETE EFFECTUE, NE CORRESPONDAIENT PAS, EN REALITE, AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 92 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 36356
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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