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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 36555

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36555
Numéro NOR : CETATEXT000007620383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;36555 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Revenus à la disposition du contribuable [notion] - Traitements et salaires.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13 ET 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A FAIT OU AURAIT PU, EN DROIT ET EN FAIT, EFFECTUER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ; QUE CES SOMMES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION, ALORS MEME QUE LE CREANCIER S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LES PRELEVER AFIN DE NE PAS OBERER LA TRESORERIE DU DEBITEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SALAIRES REMUNERANT L'ACTIVITE DE "REPRESENTANT DE COMMERCE" , EXERCEE AU COURS DE L'ANNEE 1972 PAR M. X... AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "D... " , DONT L'INTERESSE DETENAIT LA MOITIE DES PARTS, LUI ONT ETE POUR PARTIE VERSES ET, POUR LE SURPLUS, ONT ETE INSCRITS AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES SOCIALES ; QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE "D... " , QUI, POUR SON EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1973, DEVAIT DECLARER UN RESULTAT BENEFICIAIRE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, AURAIT CONNU, EN 1972, DES DIFFICULTES DE TRESORERIE TELLES QU'IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRELEVER LES SOMMES QUI LUI REVENAIENT AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER DE TELS PRELEVEMENTS, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT LIBREMENT DISPOSE DES SOMMES CORRESPONDANTES POUR LES AFFECTER AUX BESOINS DE LA SOCIETE. QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, SUR LA BASE, D'AILLEURS CONFORME A SA PROPRE DECLARATION, DE L'INTEGRALITE DES SALAIRES QU'IL A ACQUIS AU COURS DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 12
CGI 13
CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 36555
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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