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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 23120 et 23153

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23120;23153
Numéro NOR : CETATEXT000007713503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;23120 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Article 4 de la convention européenne des droits de l'homme et articles 12 et 31 de la charte sociale européenne.

01-02-01-04, 42-01[1], 62-04[1] Les règles dont le décret du 15 janvier 1980 fixe les modalités d'application ont pour fondement l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967, ratifiée et modifiée par la loi du 31 juillet 1968, et ayant ainsi acquis valeur législative. Par suite, en limitant le droit pour les organismes, sociétés ou groupements mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance, de couvrir la fraction des frais de maladie laissée à la charge des assurés sociaux par les régimes de sécurité sociale et en déterminant les conditions dans lesquelles ces dispositions s'appliqueront aux contrats en cours, le décret du 15 janvier 1980 n'a méconnu ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution, ni les principes généraux du droit, ni les dispositions antérieures du code de la mutualité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 - Décret du 15 janvier 1980 - Limitation du droit pour les organismes mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance de couvrir les frais de maladie à la charge des assurés sociaux.

01-04-02-01[1], 42-01[2], 62-04[2] En posant pour règle que la fraction des frais laissée à la charge des assurés sociaux que les organismes, groupements ou sociétés mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967 ne peuvent couvrir, est fixée au cinquième de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations, le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1980 s'est borné à déterminer, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance, le montant des frais qui doivent être laissés à la charge de l'assuré sans pouvoir être pris en charge par les institutions mentionnées par cette ordonnance.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 ratifiée par la loi du 31 juillet 1968 - Décret du 15 janvier 1980 - [1] Fixation au cinquième de la fraction des frais de maladie laissée à la charge des assurés sociaux la part ne pouvant être couverte par les organismes mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance - [2] Montant de la somme à la charge de l'assuré identique pour une même prestation - quel que soit le régime d'affiliation.

01-04-02-01[2], 42-01[3], 62-04[3] Eu égard à la généralité des termes de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, le Gouvernement n'était pas tenu d'appliquer aux assurés relevant de chacun des régimes de sécurité sociale le pourcentage maximal de non couverture des frais de maladie qu'autorisait la loi. Il pouvait, par suite, décider, comme il l'a fait au second alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1980, que le montant de la somme restant à la charge des assurés, serait le même pour une même prestation, quel que soit le régime dont ils relèvent. Absence de violation de l'article 20 de l'ordonnance.

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Couverture par les organismes mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 des frais de maladie laissés à la charge des assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale [décret du 15 janvier 1980] - [1] Compétence du Gouvernement pour la limiter - [2] Fixation au cinquième de la part ne pouvant être couverte - Légalité - [3] Montant de la somme à la charge de l'assuré identique pour une même prestation - quel que soit le régime d'affiliation.

01-01-02-02 L'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967 n'édicte aucune règle incompatible avec les stipulations d'actes internationaux incorporés dans l'ordre juridique interne par les actes postérieurs, tels que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les article 12 et 31 de la charte sociale européenne, dont les dispositions sont claires. Par suite le Gouvernement a pu, sans méconnaître ces actes internationaux, fixer par le décret du 15 janvier 1980 les modalités d'application de l'ordonnance.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Participation de l'assuré aux frais de maladie - Couverture par les organismes mentionnés à l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 - [1] Compétence du Gouvernement pour la limiter - [2] Fixation au cinquième de la part ne pouvant être couverte par ces organismes - Légalité - [3] Montant de la somme à la charge de l'assuré identique pour une même prestation - quel que soit le régime d'affiliation.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 120 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE ;
VU, 2° LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE LE 17 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 153 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LA LOI N° 72-1205 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI N° 80-460 DU 25 JUIN 1980 ;
VU LA LOI N° 82-1 DU 4 JANVIER 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU LE DECRET N° 74-840 DU 4 OCTOBRE 1974 ; VU LE DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; VU LE DECRET N° 81-962 DU 21 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "GENERALS MOTORS FRANCE" ET DE LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS SEULEMENT ABROGE PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 OCTOBRE 1981 ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REQUETES CI-DESSUS MENTIONNEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LE DEFAUT DE CONSTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE A PU ETRE PRIS SANS LE CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI D'HABILITATION DU 22 JUIN 1967 ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RATIFIEES ET MODIFIEES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 SUSVISEES, DISPOSE QUE "NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS OU STIPULATIONS CONTRAIRES, LES SOCIETES D'ASSURANCES ET ASSUREURS AGREES, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, LES SOCIETES OU GROUPEMENTS MUTUALISTES ET, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ORGANISMES VISES A L'ARTICLE L-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, NE PEUVENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES, EN MATIERE D'ASSURANCE, PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT L'ASSURE RELEVE. LE MONTANT DES FRAIS LAISSES A LA CHARGE DE L'ASSURE EST FIXE PAR DECRET. IL NE PEUT DEPASSER LE CINQUIEME DE LA PARTICIPATION VISEE A L'ALINEA PRECEDENT. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE REVISION ET, EVENTUELLEMENT, DE RESILIATION DES CONTRATS ET ADHESIONS EN COURS. IL FIXERA EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESENTES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AUX FRAIS D'HOSPITALISATION" ;
CONSIDERANT QUE LES REGLES DONT LE DECRET ATTAQUE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ONT AINSI POUR FONDEMENT, UN TEXTE AYANT ACQUIS VALEUR LEGISLATIVE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN LIMITANT LE DROIT, POUR LES ORGANISMES, SOCIETES OU GROUPEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, DE COUVRIR LA FRACTION DES FRAIS DE MALADIE LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX PAR LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET EN DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS EN COURS, LE DECRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI DEFINISSENT LE DOMAINE DE LA LOI, AURAIT MECONNU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT OU AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DU CODE DE LA MUTUALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN POSANT POUR REGLE QUE LA FRACTION DES FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX QUE LES ORGANISMES, GROUPEMENTS OU SOCIETES MENTIONNES A L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 NE PEUVENT COUVRIR, EST FIXEE AU CINQUIEME DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1° DU DECRET ATTAQUE, S'EST BORNE A DETERMINER, COMME LE PREVOIT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE, LE MONTANT DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DE L'ASSURE SANS POUVOIR ETRE PRIS EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS MENTIONNEES PAR CETTE ORDONNANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU D'APPLIQUER AUX ASSURES RELEVANT DE CHACUN DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, LE POURCENTAGE MAXIMAL DE NON COUVERTURE DES FRAIS DE MALADIE QU'AUTORISAIT LA LOI ; QU'IL POUVAIT, PAR SUITE DECIDER, COMME IL L'A FAIT AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1° DU DECRET ATTAQUE, QUE LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A LA CHARGE DES ASSURES, SERAIT LE MEME, POUR UNE MEME PRESTATION, QUEL QUE SOIT LE REGIME DONT ILS RELEVENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PROCEDANT A CETTE ASSIMILATION, LE DECRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 NOUVEAU, INTRODUIT DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI SUSVISEE DU 17 JUILLET 1970, N'EDICTE AUCUNE REGLE INCOMPATIBLE AVEC CELLE QUI A ETE POSEE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; QUE PAR SUITE, L'INTERVENTION DE CETTE LOI NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE, POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, LE GOUVERNEMENT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 N'EDICTE AUCUNE REGLE INCOMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS D'ACTES INTERNATIONAUX INCORPORES DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR DES ACTES POSTERIEURS, TELS QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET LES ARTICLES 12 ET 31 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ; QUE PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE CES ACTES INTERNATIONAUX, FIXER PAR LE DECRET ATTAQUE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE ;
CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS CONTRE UN DECRET DU 15 JANVIER 1980, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, AUQUEL LA FRANCE N'A ADHERE QUE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 25 JUIN 1980 ET DU DECRET DU 29 JANVIER 1981 SUSVISES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE PORTERAIT ATTEINTE A L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES MUTUALISTES : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE SOUMET A DES REGLES IDENTIQUES TOUTES LES INSTITUTIONS, SOCIETES ET GROUPEMENTS QUE MENTIONNE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT AINSI PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE DECRET EDICTERAIT DES REGLES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES SOCIETES MUTUALISTES OU DE LEURS MEMBRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 15 JANVIER 1980, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME "GENERALS MOTORS FRANCE" ET DE LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "GENERALS MOTORS FRANCE", A LA SOCIETE MUTUALISTE NATIONALE MEDICO-CHIRURGICO-DENTAIRE DES COMBATTANTS, PRISONNIERS ET VICTIMES DE GUERRE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 9
Code de la sécurité sociale L4
Code rural 1050
Constitution 1958-10-04 art. 22, art. 38, art. 34
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 9
Décret 80-24 1980-01-15 Decision attaquée Confirmation
Décret 81-76 1981-01-29
Décret 81-962 1981-10-21
LOI 67-482 1967-06-22
LOI 68-698 1968-07-31
LOI 70-643 1970-07-17
LOI 80-460 1980-06-25
Ordonnance 67-707 1967-08-21 art. 20 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 23120;23153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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