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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 27939

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27939
Numéro NOR : CETATEXT000007713527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;27939 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Règlement subordonnant la constructibilité d'un terrain à une largeur minimum de façade - Notion de façade de terrain.

68-03-03-02-02 Règlement annexé au plan d'occupation des sols prévoyant qu'un terrain situé dans la zone d'habitations basses et petits immeubles collectifs et existant avant la date de publication du plan est constructible à la condition, notamment, qu'il dispose d'une façade de 8 mètres. Le terrain situé dans cette zone, qui dispose de deux façades dont l'une a une largeur de 13,75 mètres, est constructible, alors même qu'il comprend une partie dont la largeur est de 6 mètres.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1980 PRESENTEE POUR M. PIERRE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULAIT L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 14 MARS 1977 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A FONTENAY-AUX-ROSES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FONTENAY-AUX-ROSES, UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE D'HABITATIONS BASSES ET PETITS IMMEUBLES COLLECTIFS ET EXISTANT AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST CONSTRUCTIBLE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'IL DISPOSE D'UNE FACADE DE 8 METRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE M. Y..., SITUE DANS LADITE ZONE, DISPOSE DE DEUX FACADES DONT L'UNE A UNE LARGEUR DE 13,75 METRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ALORS MEME QU'IL COMPREND UNE PARTIE DONT LA LARGEUR EST DE 6 METRES, CE TERRAIN EST ENTIEREMENT CONSTRUCTIBLE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE TERRAIN DE M. Y... ETAIT SITUE DANS LA ZONE UD DEFINIE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE CE PERMIS MECONNAITRAIT CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA ZONE UE SONT, PAR SUITE, INOPERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AU MEME LIEU DE BATIMENTS DIFFERENTS DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DU PERMIS CRITIQUE, AIENT ETE, DANS LE PASSE, REFUSES A M. Y... N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 27939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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