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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 33127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33127
Numéro NOR : CETATEXT000007715003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;33127 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Personnes ayant perdu la disposition et la jouissance de leurs biens - Personne ayant quitté la Tunisie à la suite de graves pressions et menaces.

46-06-01 Français résidant en Tunisie ayant quitté précipitamment ce pays, accompagné de sa famille, le 19 juillet 1954, en raison notamment de l'insécurité qui régnait à cette date dans la région où il demeurait et à la suite des graves pressions et menaces dont il a fait l'objet. Si ce départ est intervenu avant l'indépendance de la Tunisie et dans des conditions qui ne permettent pas de déterminer l'identité des ressortissants tunisiens ayant pu bénéficier de l'abandon de ces biens, il n'est pas contesté que l'intéressé avait perdu, à la date du 1er juin 1970, du fait des circonstances politiques de l'époque, tant la disposition que la jouissance de ses biens et qu'il a droit, par suite, à être indemnisé de cette perte.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 23 MAI 1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. VINCENT X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ACCOMPAGNE DE SA FAMILLE A QUITTE DE FACON PRECIPITEE, LE 19 JUILLET 1954, LA VILLE DE SOUSSE TUNISIE OU IL DEMEURAIT, EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSECURITE QUI REGNAIT A CETTE DATE DANS CETTE REGION ET A LA SUITE DES GRAVES PRESSIONS ET MENACES DONT IL A FAIT L'OBJET ; QUE SI CE DEPART EST INTERVENU AVANT L'INDENDANCE DE LA TUNISIE ET DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER L'IDENTITE DES RESSORTISSANTS TUNISIENS AYANT PU BENEFICIER DE L'ABANDON DE CES BIENS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... AVAIT PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, DU FAIT DES CIRCONSTANCES POLITIQUES DE L'EPOQUE, TANT LA DISPOSITION QUE LA JOUISSANCE DE SES BIENS ; QUE DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M. X... LE DROIT A ETRE INDEMNISE POUR LES BIENS QU'IL AVAIT DU ABANDONNER EN TUNISIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

LOI 61-1439 1961-12-26 art. 4 al. 3
LOI 70-632 1970-07-15 art. 2 1, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 33127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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