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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 33874

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33874
Numéro NOR : CETATEXT000007715019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;33874 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Non-respect de la procédure contradictoire avant de mettre fin aux fonctions d'une directrice d'un camp de vacances - Irrégularité ayant influencé la décision.

60-01-04-01 L'irrégularité commise par le secrétaire d'Etat aux P.T.T., qui a mis fin aux fonctions d'une personne recrutée pour diriger un camp de vacances sans avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées, a eu une incidence sur la décision prise et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981, PRESENTES POUR MME CLAUDINE X..., DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA DIRECTION DES SERVICES SOCIAUX COMMUNS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES D'AYNAC LOT ; 2° ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE ; 3° LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LA REQUERANTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... AVAIT ETE RECRUTEE POUR DIRIGER DU 2 JUILLET AU 31 AOUT 1978 LE CAMP ORGANISE A AYNAC PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX PTT ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSEE, COMME IL L'A FAIT PAR DECISION DU 26 JUILLET 1978, SANS AVOIR MIS CELLE-CI A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; QUE MME X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES D'AYNAC ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE COMMISE, QUI A EU UNE INCIDENCE SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MME X..., A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE MME X... S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN ENGAGEMENT POUR LE MOIS D'AOUT 1978 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SALAIRE, DE LA PRIVATION D'AVANTAGES EN NATURE ET DU PREJUDICE MORAL DONT ELLE A SOUFFERT EN LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 12 FEVRIER 1981 ET LA DECISION ATTAQUES SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A MME X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DES PTT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 33874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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