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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 36174 et 36989

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36174;36989
Numéro NOR : CETATEXT000007715593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;36174 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Absence - Demande de désignation d'un expert.

39-06-03-02-02 Une demande présentée par une commune au tribunal administratif, avant l'expiration du délai de garantie décennale, portant seulement sur la désignation d'un expert à fin de décrire les malfaçons affectant l'ouvrage et ne contenant pas de conclusions tendant à la condamnation de l'entrepreneur et des architectes, n'a pas interrompu le délai de la garantie décennale.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 36 174 PRESENTEE POUR M. CLAUDE Z..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET POUR LES HERITIERS DE M. Y... ARCHITECTE, MADAME VEUVE Y... ET M. BERNARD MARIE Y... DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE METZ ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE "CHATEAU D'AMIOT" ET LES TRAVAUX PROPRES A Y REMEDIER, AINSI QU'A EN EVALUER LE COUT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE METZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 36 989 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SARTORE ET CIE DONT LE SIEGE EST A SCY-CHAZELLES ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE METZ ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE "CHATEAU D'AMIOT" LES TRAVAUX PROPRES A Y REMEDIER AINSI QU'A EN EVALUER LE COUT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE METZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. CLAUDE Z..., DE MME Y... ET DE M. BERNARD MARIE Y... D'UNE PART, DE L'ENTREPRISE SARTORE ET CIE D'AUTRE PART, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE DU 3 JUILLET 1969 CONCLU AVEC L'ENTREPRISE SARTORE EN UN LOT UNIQUE "TOUS CORPS D'ETAT" EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE CHATEAU AMIOT A METZ DEVANT LES PONTS "LA RECEPTION PROVISOIRE SERA PRONONCEE A LA DEMANDE DES ENTREPRISES DANS LE MOIS QUI SUIVRA LE COMPLET ACHEVEMENT DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT. LA DATE DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUERA LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE A COMMENCE A COURIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE SARTORE ET CIE ET DE MM. Z... ET Y..., X..., AU PLUS TARD, LE 5 DECEMBRE 1969, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE DONT IL S'AGIT ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE METZ, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 3 DECEMBRE 1979, SEULE DEMANDE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, PORTAIT SEULEMENT SUR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A FIN DE DECRIRE LES DIFFERENTES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE "CHATEAU AMIOT" ET NE CONTENAIT PAS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DES ARCHITECTES OU DE LEURS AYANTS DROIT ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE SARTORE ET CIE, M. CLAUDE Z..., MME Y... ET M. BERNARD MARIE Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE METZ AUX FINS DE RECHERCHER LEUR GARANTIE DECENNALE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER CE JUGEMENT ET DE REJETER LA DEMANDE DE LA VILLE DE METZ ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE METZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SARTORE ET CIE, A M. Z..., A MME Y..., A M. BERNARD MARIE Y..., A LA VILLE DE METZ ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 36174;36989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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